Traduction de «successives de l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guerre de Succession d'Espagne
War of the Spanish Succession [ Queen Anne's War ]

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

construire des châteaux en Espagne [ faire des châteaux en Espagne | bâtir des châteaux en Espagne ]
build castles in the air [ blow bubbles ]

sapin bleu d'Espagne | sapin d'Espagne
blue Spanish fir | Spanish fir

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

Espagne [ Royaume d'Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]
capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
declares that, by applying different tax treatment to donations and successions between beneficiaries and donees resident in Spain and those not resident in Spain, between bequeathers resident in Spain and those not resident in Spain, and between donations and similar transfers of immovable property situated within and outside of Spain, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 63 TFEU and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992;

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non-résidents et des actifs détenus à l'étranger.
The European Commission has requested Spain to amend its tax provisions on inheritance and gift tax that impose a higher tax burden on non-residents and on assets held abroad.

O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,
O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,

Après les catastrophes successives de l'Erika et du Prestige, un certain nombre d'États membres (entre autres l'Espagne) ont consenti certains efforts pour renforcer leurs capacités de lutte contre la pollution.
Following the successive disasters of the Erika and the Prestige, a number of Member States (notably Spain) have made a considerable effort to step up their pollution response capacity.

L'Espagne adoptera également deux nouvelles lois, l'une concernant l'égalité des chances et la non-discrimination et l'autre concernant les droits économiques et les droits de succession des personnes handicapées.
Spain will also adopt two new laws: one on equality of opportunities and non-discrimination and one on economic and inheritance rights of people with disabilities.

Avec ce texte, la Commission apportait une réponse définitive aux demandes successives de l'Espagne à ce sujet, la première remontant à juillet 2000.
The text was the Commission’s definitive response to the repeated Spanish requests on the subject, the first of which dated back to July 2000.

Les propositions législatives faites en 1995 sont censées améliorer la situation des conjoints en France; de même, depuis 1995, en Espagne, les droits de succession sont désormais affectés d'un taux zéro pour le conjoint alors qu'ils étaient précédemment assujettis à une taxe de 25 % et que les droits de succession père/fils étaient de 10 %.
Legislative proposals in 1995 would improve the situation for spouses in France; similarly in 1995 in Spain a spouse is now zero-rated for inheritance tax, having previously been subject to 25% tax compared to only 10% for father-son inheritance.

1713 — Patate chaude acadienne — La Grande-Bretagne et la France signent le Traité d’Utrecht aux Pays-Bas, qui met fin à la guerre de Succession d’Espagne (1702-1713).
1713 — Acadian Hot Potato — Great Britain and France signed the Treaty of Utrecht in the Netherlands, ending the 1702–1713 War of the Spanish Succession.

Après la Guerre de succession d'Espagne, de 1701 à 1713, l'Acadie est passée sous domination britannique.
After the war of the Spanish succession of 1701 to 1713, Acadia came under English rule.