Traduction de «subventions à l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

fichier à accès direct | fichier direct | fichier à accès aléatoire | fichier à accès sélectif | fichier organisé par adresses
direct access file | direct file | random access file | random file

mémoire vive | MEV | mémoire RAM | RAM | mémoire à accès aléatoire | mémoire à accès sélectif | mémoire à accès direct | mémoire de lecture-écriture
random access memory | RAM | random access storage | random access store | read/write memory

voie réservée aux véhicules multioccupants à accès spécial tarifé [ voie réservée aux VMO à accès spécial tarifé | voie réservée à accès spécial tarifé ]
high-occupancy toll lane [ HOT lane | high occupancy toll lane ]

Programme de subventions à la recherche en coopération
collaborative research grants programme

télévision à accès conditionnel
conditional access television

programme à accès garanti
access-entitled programme service

télévision à accès conditionnel
Conditional access television

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, une subvention d'accès aux services de garde d'enfants pour les parents seuls a été introduite en Écosse. Dotée de 24 millions de £ (34 millions d'EUR) entre 2001 et 2004, elle vise à aider les parents seuls à suivre un enseignement complémentaire ou supérieur, en prenant en charge les coûts des services de garde d'enfants.
For example, a Lone Parent Childcare Grant has been introduced in Scotland, with £24m (EUR 34m) funding between 2001 and 2004, to assist lone parents into further and higher education, by supporting additional childcare costs and childcare supply.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Les négociations sur le poisson et les fruits de mer ont porté sur un vaste éventail de questions, comme les droits de douane, les règles d'origine, les restrictions en matière d'exportation, les services, l'investissement, les subventions, l'accès aux ports et l'environnement.
The fish and seafood negotiations covered a wide range of issues including tariffs, rules of origin, export restrictions, services, investments, subsidies, access to ports, and the environment.

3. Dans le cas de l'instrument dédié aux PME ou de subventions d'organismes de financement ou de la Commission ciblant les PME, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières, notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.
3. In the case of the SME instrument or grants by funding bodies or by the Commission targeting SMEs, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on ownership, access rights, exploitation and dissemination.

Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).
In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).

Il convient d'adapter les règles en matière de subventions applicables aux entités spécifiquement créées pour une action afin de faciliter l'accès aux financements de l'Union et à la gestion des subventions par les demandeurs et les bénéficiaires ayant décidé de travailler ensemble au sein d'un partenariat ou d'un groupement constitué conformément au droit national applicable, en particulier lorsque la forme juridique choisie permet un environnement de coopération solide et fiable.
The grant rules applicable to entities specifically established for the purpose of an action should be adjusted so as to facilitate access to Union funding and management of grants by applicants and beneficiaries having decided to work together within a partnership or grouping constituted in accordance with relevant national law, in particular where the legal form chosen offers a solid and reliable cooperation environment.

Ce projet de loi changerait l'administration du programme de subventions d'accès de l'État.
The bill would alter the administration of the government access grants program.

C'est bien cela? Les subventions d'accès sont offertes aux étudiants qui sont visés par le règlement.
It's an access grant for those students who are specifically laid out in today's regulations.

Essentiellement, j'ajouterais qu'en vertu de l'amendement, une province non participante recevrait un paiement alternatif sans avoir à octroyer quelque subvention d'accès que ce soit.
Essentially, I would add that under the amendment a non-participating jurisdiction would receive an alternative payment without having to deliver any type of access grant.

Encore une fois, elle s'adresse aux témoins. D'abord, je tiens à préciser que cet amendement laisse entendre que les les provinces n'ont pas à mettre en place un programme de subventions d'accès.
First of all, I'd like to make the point that the effect of this amendment is that provinces don't need an access grants program.