Traduction de «subventions à des fins d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions à des fins d'investissement
capital asset grants

Règlement sur les subventions à des fins de construction
Regulation respecting grants for the purposes of construction

subvention à fonds perdu pour les investissements
direct investment grant

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

aide aux investissements | subvention à l'investissement
investment aid | investment grant | investment subsidy

subventions d'investissement
grants

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.
- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes

améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.
Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

La Pologne envisage d'accorder une aide de 40,9 millions € (166,4 millions PNL) sous la forme d'un allégement fiscal, d'une subvention au titre du programme opérationnel «Économie novatrice», d'une subvention directe à l'investissement et d'une subvention directe à l'emploi.
Poland intends to grant aid of €40.9 million (PLN 166.4 million) in the form of a tax allowance, a grant under the Operational Programme Innovative Economy, a direct investment grant and a direct grant for employment costs.

Ces autres mécanismes, comme le suggère l'évaluation, pourraient se décliner ainsi: investissements directs, financement d'investissements servant de levier aux subventions du secteur privé, garanties de prêts, fonds propres, panachage de différentes subventions et association d'autres instruments financiers.
These other mechanisms could be, as suggested by the evaluation, direct investment, investment funding to lever private sector funds, loans guarantees, equity as well as the blending of grants and other financial instruments.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

En janvier 2000, elle a clos cette procédure par une décision partiellement négative, déclarant qu'en vertu des dispositions relatives aux aides à finalité régionale, la fraction de la subvention excédant 35 % des investissements éligibles pour l'installation (environ 2,3 millions d'euros) était incompatible avec le traité.
In January 2000 the Commission closed the procedure with a partially negative decision, stating that - in accordance with the regional aid provisions - the part exceeding 35% of the eligible investment costs of the facility (approximately € 2.3 million) was incompatible with the Treaty.

Le régime, pour lequel les demandes d'aide doivent être introduites avant le début d'exécution des projets d'investissement, prévoit des subventions en faveur des investissements productifs : i) des entreprises localisées dans les régions éligibles aux aides régionales au titre des dérogations 87.3 a) et 87.3 c) ; et ii) des PME situées dans les zones éligibles aux bénéfices des Fonds Structurels mais non éligibles aux aides régionales.
The scheme, under which applications for aid must be submitted before starting to implement investment projects, provides for grants to encourage productive investment, payable to: i) firms located in regions eligible for regional aid under the derogations laid down in Article 87(3)(a) and Article 87(3)(c) , and ii) SMEs located in areas eligible under the Structural Funds but not eligible for regional aid. The measures to be introduced under the scheme are in line with regional development objectives.

Dans le cadre de l'approbation par la Commission des aides aux investissements dans le pôle européen de développement (la Commission autorisant des aides atteignant jusqu'à 30 % de l'équivalent subvention net pour les investissements éligibles), une aide d'un montant total de 133 718 000 FF peut être octroyée pour soutenir ces activités; (1) JO n° C 183 du 11 juillet 1987, p. 4. - toutefois, le restant de l'aide, soit 26 282 000 FF pour soutenir la production de fibres synthétiques, ne respecte pas l'encadrement des aides pour 1987-1989; elle est donc incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE.
In accordance with the Commission's authorization of aid to investments in the pôle européen de développement, which permits aid up to 30 % net grant equivalent for eligible investments, aid totalling FF 133 718 000 could be awarded in support of these activities (1) OJ No C 183, 11 July 1987, p. 4. - However, the remainder of the aid, totalling FF 26 282 000, in support of synthetic fibres production, did not conform with the 1987-1989 Code and was incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.

L'aide sera accordée sous la forme d'une subvention unique à l'investissement, ne dépassant pas 25 % des coûts d'investissement.
Aid is to begranted in the form of a one-off investment subsidy, of up to no more than 25% of investment costs.