Vertaling van "subventions qui n'auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

Subventions au loyer pour personnes âgées au Nouveau-Brunswick [ SLPA | Subventions au loyer pour personnes âgées au N.-B. ]
Rental Assistance to the Elderly in New Brunswick [ RATE | Rental Assistance to the Elderly in N.B. ]

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

subvention à l'exportation
export subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour se conformer à leurs engagements en matière de réduction des subventions, les Européens auraient alors dû soumettre ces subventions ou encore les éliminer.
They would have to be brought in or eliminated so they would be in conformity with their subsidy reduction commitments.

Il est certain que, depuis une quarantaine d'années, depuis que ce nouveau système est apparu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, on a pu constater des exemples flagrants de subventions qui n'auraient pas dû être accordées à une institution donnée ou qui ont profité au MIT parce que quelqu'un dans ce service faisait du bon travail il y a 20 ans.
Sure, in the last four decades, since we've had this new system that came out after the Second World War, one could find glaring examples of grants that shouldn't have gone to a particular place or that went to MIT because somebody in the department 20 years ago was good.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

Par conséquent, l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle "la Commission sa[va]it très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci" ne reflète pas la réalité.
Therefore the statement of the GOC that "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, does not represent reality.

La plainte citait un certain nombre de subventions ponctuelles qui auraient été octroyées à certains producteurs de produits ARO, qu'il s'agisse d'entreprises publiques ou d'entreprises privées.
The complaint listed a number of ad hoc subsidies allegedly granted to certain OCS producers, both SOEs and private companies.

Les subventions aux producteurs laitiers auraient été supprimées progressivement sur une période de trois ans, et non pas sur cinq ans, sans qu'aucune indemnité ne soit versée à ces producteurs, et les programmes de subventions agricoles auraient été réduits et éliminés.
The dairy subsidy would have been phased out in three years, not five, without any compensation to dairy farmers, and farm subsidy programs would have been reduced and eliminated.

Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.
One exporting producer which was found to have received EPCGS subsidies claimed that these subsidies should not have been taken into account as they would not have been used for purchasing capital goods used for the production of the product concerned.

Les subventions ont réduit les coûts de financement pour Mediaset et Telecom Italia: a) directement, car pour obtenir le même effet qu'avec les subventions, les sociétés de télévision numérique terrestre auraient dû réaliser des investissements de 100 millions, c'est-à-dire la moitié des coûts totaux des investissements dans des infrastructures, supportés par Mediaset en janvier 2005; et b) indirectement, car elles ont réduit l'incertitude quant à la réussite du passage au numérique.
Subsidies reduced the cost of financing for Mediaset and Telecom Italia: (a) directly, since in order to achieve the same effect as achieved through the subsidies, DTT companies would have had to invest EUR 100 million, i.e. half the total cost of the infrastructure investment borne by Mediaset by January 2005; and (b) indirectly, because they dispelled the uncertainty about the success of the switchover to digital.

On ne s'adresse pas à une clientèle ciblée à qui on a un chèque à remettre pour un programme de subventions dont ils auraient bénéficié de toute façon.
They should not target an audience they have a cheque for under a grant program that would have benefited this audience in any case.

Le raisonnement de la Commission s'est basé notamment sur le fait que les interventions en question sont très faibles par rapport à l'aide sous forme de subvention que les autorités régionales auraient pu octroyer dans le cadre du régime applicable dont le plafond est de 20%; que l'éventuel élément d'aide à l'intérieur du pret participatif additionnée à celles de la subvention se situe toujours très en dessous du plafond de 20; enfin que cette aide s'applique au meme investissement visé par la subvention, et que par conséquent l'aide totale aurait pu etre acceptée sous forme de subvention dans le cadre du régime régional en question.
The Commission based its reasoning particularly on the fact that the aid is low by comparison with the grant which the authorities would have been entitled to provide under the regional scheme, which sets a ceiling of 20%: when any aid component in the loan is added to the grant, the total is in any event well below the 20% ceiling; the loan is in respect of the same investment as the grant, so that the total aid could have been accepted even if it had taken the form of a single outright grant under the regional scheme.