Traduction de «subventions qu'il n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

a appliqué l'article 87, paragraphe 1, CE à l'espèce de manière erronée et, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation des faits et n'a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que le projet de subvention notifié en son temps par les autorités italiennes était susceptible, si la subvention était accordée, de porter préjudice au commerce intracommunautaire et de fausser la concurrence;
misapplication of Article 87(1) EC to the facts and, in any event, erroneous assessment of the facts and failure to state sufficient reasons, in so far as the Commission found that the financial aid scheme duly notified by the Italian authorities was likely, if implemented, to affect trade between Member States and to distort competition;

28. prend acte de l'enquête engagée par la Commission sur le financement par l'État néerlandais des services publics néerlandais de radiodiffusion et de télévision afin d'établir si l'État a octroyé aux services en question plus de subventions qu'il n'était nécessaire pour financer le service public et si les bénéficiaires des fonds publics ont utilisé cet excédent au bénéfice d'activités commerciales ne relevant pas du service public, et note que le financement des organismes publics de radiodiffusion et de télévision a déjà fait l'objet d'enquêtes en Italie, en Espagne et au Danemark;
28. Notes the Commission's investigation into the Dutch State's financing of Dutch public-service broadcasters into whether the Dutch State has provided the public-service broadcasters with more funding than necessary to finance the public service and whether the beneficiaries of the public funds used these excess public funds to cross-subsidise their non-public service commercial activities, and notes the previous investigations into the funding of the public service broadcasters in Italy, Spain and Denmark;

28. prend acte de l'enquête engagée par la Commission européenne sur le financement par l'État néerlandais des services publics néerlandais de radiodiffusion afin d'établir si l'État a octroyé aux services en question plus de subventions qu'il n'était nécessaire pour financer le service public et si les bénéficiaires des fonds publics ont utilisé cet excédent au bénéfice d'activités commerciales ne relevant pas du service public, et note que le financement des organismes publics de radiodiffusion a déjà fait l'objet d'enquêtes en Italie, en Espagne et au Danemark;
28. Notes the European Commission's investigation into the Dutch State's financing of Dutch public-service broadcasters into whether the Dutch State has provided the public-service broadcasters with more funding than necessary to finance the public service and whether the beneficiaries of the public funds used these excess public funds to cross-subsidise their non‑public service commercial activities, and notes the previous investigations into the funding of the public service broadcasters in Italy, Spain and Denmark;

- la subvention entretien-incendie correspondante était respectivement de [...] million d'euros en 1997, [...] million en 1998 et [...] million en 1999; si on retient cette donnée historique de 1,6 million d'euros par an comme un coût fixe pour BSCA, ou pour la Région wallonne, seul l'excédent entre ce montant et les données figurant dans le plan d'affaires pourrait être réputé comme un coût additionnel lié au développement de l'activité suite au contrat signé avec Ryanair;
- the corresponding fire and maintenance subsidy was EUR [...] million in 1997, EUR [...] million in 1998 and EUR [...] million in 1999; if one takes this original sum of EUR 1,6 million a year as a fixed cost for BSCA, or for the Walloon Region, only the amount in excess, i.e. the difference between this amount and the data indicated in the business plan, could be regarded as additional cost connected with the development of the activity following the signing of the contract with Ryanair;

En tout état de cause, la valeur de la subvention octroyée par RTP était en règle générale beaucoup plus élevée que la valeur moyenne des droits découlant de la présentation d'œuvres adaptées à la radiodiffusion télévisuelle.
In any case, the value of the subsidy granted by RTP was, as a general rule, far greater than the average value of the rights for showing works suitable for television broadcasting.

Le système de subvention de l’UE était un moyen d’accroître les économies d’échelle et d’obtenir une augmentation du rendement à l’hectare.
The EU subsidy system was a means of achieving greater economies of scale and increasing production per hectare.

L'un des objectifs premier du Vade-mecum sur la gestion des subventions publié en 1998 était d'obliger les services à améliorer la publicité sur les subventions disponibles et celles qui sont accordées au titre de ces programmes.
One of the main aims of the Vade-mecum on Grant Management published in 1998 was to oblige departments to improve publicity on grants available and on grants awarded under these programmes.

En outre, il ressort de la décision administrative du Regierungspräsident de Cologne que l'octroi de la subvention à l'investissement était étroitement lié aux activités sociales de GAV; il était en effet soumis à la condition que GAV continue d'employer des personnes défavorisées pendant au moins vingt-cinq ans.
Moreover, it is clear from the administrative decision of the Cologne government that there was a close connection between the granting of the investment subsidy and GAV's social activities; the granting of the investment subsidy was made subject to the proviso that GAV continue to employ disadvantaged persons for at least 25 years.