Vertaling van "subventions et l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'instauration des subventions de synergie, peu de changements ont été apportés à la stratégie scientifique et ils concernent la procédure d’examen par les pairs: les propositions pluridisciplinaires sont désormais évaluées par le comité d’experts indiqué par le candidat, avec l’aide d’autres comités d’experts compétents; un nouveau système de «notation» (attribution d’une note A, B ou C associée à un classement des propositions) a été introduit pour donner aux candidats un meilleur retour d’information.
Apart from the introduction of the Synergy Grants, few adjustments were made in the scientific strategy and they relate to the peer review: interdisciplinary proposals are now evaluated by the panel indicated by the applicant, with the assistance of other relevant panels; and a new "scoring" system (A, B or C accompanied by the rank of the proposal) was introduced to provide better feedback to applicants.

La fondation pour la science d'Irlande (Science Foundation Ireland) a instauré le recours à des examens par les pairs concernant les impacts économiques et sociétaux visés en relation avec des demandes de subventions, en complément des examens scientifiques par des pairs.
Science Foundation Ireland has introduced peer reviews of the economic and societal impact of grant applications, complementing the scientific peer reviews.

Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.
With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations contestées, a enjoint la région à soumettre un nouveau projet de subventions au conseil régional au motif que l'instauration du régime en cours n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission et a également enjoint la région d'abroger le régime litigieux.
In its judgment of 10 July 2008, the Tribunal Administratif de Paris annulled the contested proceedings and instructed the Region to submit a new subsidy scheme to the Regional Council on the grounds that the introduction of the current scheme had not been preceded by notification to the Commission.

Il instaure un mécanisme de substitution, qui fausse moins la concurrence que l’octroi traditionnel de fonds structurels de l’UE au moyen de subventions.
It introduces an alternative and less distortive mechanism to the traditional allocation of EU Structural Funds through grants.

En outre, la possibilité d'appliquer le principe de dégressivité a été considérablement réduite à la suite de la nécessaire instauration d'exceptions dans un certain nombre d'actes de base et dans le cas des formes simplifiées de subventions.
In addition, the applicability of the principle of degressivity has been considerably reduced following the necessary introduction of exceptions in a number of basic acts and in the case of simplified forms of grants.

Du consentement unanime, Marlene Jennings propose,—Que la présidence, au nom du comité, envoie une lettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour l'inviter à écrire à toutes les parties qui ont reçu une subvention depuis l'instauration du Programme de commandites afin de leur demander de décrire leur événement, d'indiquer à quel moment elles ont appris l'existence du Programme, comment elles ont demandé la subvention, les montants qui ont été approuvés annuellement et les sommes qu'elles ont reçues réellement chaque année pour leur événement;
By unanimous consent, Marlene Jennings moved,—That the Chair, on behalf of the Committee, write a letter to the Department of Public Works and Government Services, requesting that PWGSC write all parties who received a sponsorship grant from the time of the program's inception and ask those parties to provide a description of their event, when they first learned of the sponsorship program, how they applied for the grant, the amount of moneys that were approved each year and the amount of money that they actually received each year for their event;

Ce protocole d'accord porte sur l'absence de subvention, sur les opérations bancaires, sur la transparence financière (par rapport aux normes de comptabilité internationales), sur les pratiques commerciales en matière de fixation des prix et sur l'instauration d'un véritable mécanisme de consultation.
These Agreed Minutes are focusing on non-subsidisation, banking, financial transparency (with regard to international accounting standards), commercial pricing practices and an effective consultative mechanism.

En 1919, il crée son ministère de la Santé et octroie ses premières subventions; en 1948, il instaure un Programme national de subventions à la santé; en 1957, il adopte la loi fédérale sur l'assurance-hospitalisation; en 1966, la Loi sur les soins médicaux; en 1984, la Loi canadienne sur la santé, qui remplace les lois de 1957 et de 1966.
In 1919, it created its health department and gave its first grants; in 1948, it put in place a national program of health grants; in 1957, it passed the federal act on hospital insurance, in 1966, the medical care act and, in 1984, the Canada Health Act that superseded the 1957 and 1966 acts.