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Compensation fiscale
Financements croisés
Interfinancement
Ordre GTC
Ordre good-till-cancelled
Ordre ouvert
Ordre valable jusqu'à révocation
Péréquation
Subvention croisée
Subvention d'application locale
Subvention d'ordre fiscal
Subvention d'ordre interne
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention des industries locales
Subvention en remplacement d'impôt
Subvention interne
Subvention intérieure à la production
Subvention tenant lieu d'impôt
Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation

Vertaling van "subventions de l'ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.


L’effet de levier exercé par le Fonds pourrait donc atteindre un facteur 10, bien plus que ce que permettent de réaliser les régimes classiques fondés sur des subventions subordonnées à un cofinancement de l'ordre de 50 à 70 %[15]. Il est envisagé qu'un montant de 50 millions d'euros de co-financement soit obtenu par les facilités d'investissement dans le cadre du 9iéme FED (Fond Européen de Développement), géré par le BEI, pour développer des activités dans les régions ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Fund leverage could be up to a factor 10. This is considerably higher than for conventional grant-based schemes that ask for 50-70% co-funding.[15] It is envisaged that up to €50 million Euro co-financing may be obtained from the Investment Facility under the 9th European Development Fund managed by the EIB to develop activities in ACP regions.


Bien qu'il soit logique, à court terme, de présenter aux fins de subvention les projets de financement les mieux aboutis et les plus viables sur le plan économique, les pays candidats devront, à moyen et à long terme, classer systématiquement par ordre de priorité leurs besoins d'investissement et ils devront continuer de le faire bien après l'adhésion.

Although in the short term it makes sense to present for grant funding projects which are the most ready and financially viable, in the medium to long term the Candidate Countries need to prioritise their investment needs systematically.


En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.

Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.


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1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.


1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions ou décisions de subvention et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements or grant decisions and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.


Un montant de 200 millions d'EUR sous forme de subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été affecté à cet effet, qui permettra de mobiliser des investissements de l'ordre de 1 milliard d'EUR au moins, cofinancés par des prêts des IFI.

€ 200 million in grants from the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) have been allocated for this purpose, which will leverage investments for at least € 1 billion, co-financed by IFI loans.


1. Sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de l’application de la réglementation sectorielle, ou de contrats de marchés, conventions de subventions et conventions de financement spécifiques, le cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et une autre monnaie, dans les cas où la conversion est effectuée par l’ordonnateur compétent, est celui du jour de l’établissement de l’ordre de paiement ou de l’ordre de recouvrement par le service ordonnateur.

1. Without prejudice to specific provisions deriving from the application of sector-specific regulations, or from specific procurement contracts, grant agreements and financing agreements, the rate to be used for conversion between the euro and other currencies shall, in cases where the conversion is carried out by the responsible authorising officer, be that of the day on which the payment order or recovery order is drawn up by the authorising department.


La plate-forme de négociation vaste et équilibrée mise en place dans le volet agricole de la conférence de Doha regroupait dans un engagement unique d'importantes réductions des aides qui ont un effet de distorsion sur les échanges, les subventions à l'exportation, l'amélioration de l'accès aux marchés, le traitement spécial accordé aux pays en développement et les considérations autres que d'ordre commercial.

Negotiations on Agriculture were launched in Doha on a broad and balanced platform covering substantial reductions in trade-distorting support, in export subsidies, improvement in market access, special treatment for developing countries and non-trade concerns, as part of a wider, single undertaking of the Doha Development Agenda.


Bien qu'il soit logique, à court terme, de présenter aux fins de subvention les projets de financement les mieux aboutis et les plus viables sur le plan économique, les pays candidats devront, à moyen et à long terme, classer systématiquement par ordre de priorité leurs besoins d'investissement et ils devront continuer de le faire bien après l'adhésion.

Although in the short term it makes sense to present for grant funding projects which are the most ready and financially viable, in the medium to long term the Candidate Countries need to prioritise their investment needs systematically.


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