Vertaling van "subventions dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

114. indique que l'Union doit garantir à tous des conditions équitables en ce qui concerne les subventions nationales et les régimes d'aide d'État, qui ne renforcent pas de façon inéquitable la position dominante sur le marché de certaines technologies et de certains opérateurs, en vue de transformer nos système énergétiques; se félicite, à cet égard, du rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et invite la Commission à actualiser ce rapport chaque année afin de mieux définir quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds, ainsi que les secteurs qui font face à des distorsions du marché dues à des subventions;
114. Stresses that the EU must ensure an internal level playing field with regard to national subsidy and state aid regimes, which does not unfairly reinforce market dominance of certain technologies and operators, in view of transforming our energy systems; welcomes, in this regard, the Commission’s report of 10 October 2014 on subsidies and costs of EU energy, and calls on the Commission to annually update this report, in order to better identify which sectors and areas are in need of additional funds, and which sectors experience market distortions as a result of subsidies;

110. indique que l'Union doit garantir à tous des conditions équitables en ce qui concerne les subventions nationales et les régimes d'aide d'État, qui ne renforcent pas de façon inéquitable la position dominante sur le marché de certaines technologies et de certains opérateurs, en vue de transformer nos système énergétiques; se félicite, à cet égard, du rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et invite la Commission à actualiser ce rapport chaque année afin de mieux définir quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds, ainsi que les secteurs qui font face à des distorsions du marché dues à des subventions;
110. Stresses that the EU must ensure an internal level playing field with regard to national subsidy and state aid regimes, which does not unfairly reinforce market dominance of certain technologies and operators, in view of transforming our energy systems; welcomes, in this regard, the Commission's report of 10 October 2014 on subsidies and costs of EU energy, and calls on the Commission to annually update this report, in order to better identify which sectors and areas are in need of additional funds, and which sectors experience market distortions as a result of subsidies;

Attendu que les pouvoirs publics chinois ont, dans leur réponse, limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, comme indiqué au considérant (34), il est apparu impossible en pratique d'analyser certains des régimes de subventions dont Union Steel bénéficie éventuellement. En conséquence, sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, le taux moyen de subvention qui a été attribué à cette société est celui qui s'applique aux autres entreprises ayant coopéré.
Given that the GOC provided only a reply concerning schemes used by the sampled exporting producers as explained in recital (34) above, it was practically impossible to analyse some of the subsidy schemes possibly used by Union Steel. Consequently, on the basis of facts available under Article 28 of the Basic Regulation, the average subsidy rate applicable to other co-operating companies was attributed to this company.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (13), en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (13) with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract concerning Union funding.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de l'Union, selon les procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 (11), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out on–the–spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by Union funding, in accordance with the procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (10) and in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (11), with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or a contract concerning Union funding.

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

Il convient de faciliter l'accès aux financements de l'Union pour les entités dotées de ressources administratives limitées, ce qui peut représenter une population cible prioritaire pour certains programmes de subventions et s'avérer indispensable pour réaliser les objectifs des politiques de l'Union, en simplifiant davantage les procédures applicables aux subventions de faible valeur.
Access to Union funding for entities with limited administrative resources, which can represent a priority target population for certain grant schemes and be indispensable to achieving Union policy objectives, should be facilitated by further simplifying procedures applicable to low value grants.

79. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
79. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

Je dois dire, à cet égard, et cela doit entrer en ligne de compte, que 80 % des subventions vont à 20 % des exploitations et que, sur la base du rapport MacSharry, depuis très longtemps toutes les subventions que perçoivent les agriculteurs, notamment ceux du Sud, doivent être augmentées pour que les produits couvrent les besoins de l’Union européenne, qui est déficitaire et qui importe plus de 70 % de produits comme le coton, le tabac, l’huile, les fruits et légumes, etc. Deuxièmement, ces produits sont d’une excellente qualité et sont profitables aux consommateurs de l’Union européenne.
I have to say that, if you bear in mind that 80% of subsidies go to 20% of farms, according to the MacSharry report, the subsidies paid to farmers, especially in the south, should have been increased long ago in order to meet the demands of the European Union for produce in which it is not self-sufficient and of which 70% are imports, such as cotton, tobacco, oil, fruit etc. Secondly, this produce is high quality and is good for the consumers of the European Union.