Traduction de «subventions d'action soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]
actionable subsidy

subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs
non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties

subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions dommageables pour l'environnement d'ici 2020 en veillant à ce que les évaluations de ces subventions soient achevées d'ici 2016 et à ce que les obligations de déclaration soient intégrées dans les domaines d'actions sectoriels pertinents de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'approuver sans réserve et de faciliter la transition vers une économie circulaire;
58. Calls on the Commission and the Member States to phase out environmentally harmful subsidies by 2020, ensuring that evaluations of such subsidies are completed by 2016 and that reporting requirements are incorporated into relevant EU sectoral policy areas; urges the Commission and the Member States to fully endorse and facilitate the transition to a circular economy;

L'appel à propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions.
A call for proposals is the most efficient and transparent way of ensuring that the grants provided for in Regulation (EC) No 814/2000 receive the widest publicity and that the best measures are selected.

6. Lorsque la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
6. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, this beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.
Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.

5. Si la mise en œuvre d'une action ou d'un programme de travail requiert que le bénéficiaire d'une subvention de l'Union décerne un prix à des tiers, celui-ci peut attribuer ce prix à condition que les conditions minimales du règlement du concours, défini au paragraphe 2, soient strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation.
5. Where implementation of an action or work programme requires prizes to be given to third parties by a beneficiary of a Union grant, that beneficiary may give such prizes provided that the minimum content of the rules of the contest, as laid down in paragraph 2, is strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, with no margin for discretion.

7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;
7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;

Pour cette raison, nos amendements visent à demander que les subventions soient attribuées non pas à des actions ponctuelles, qui ne peuvent assurer la permanence et la qualité des programmes, pas plus que leur durabilité, mais bien à des opérations de financement, comme c’est le cas pour le Lobby européen des femmes.
That is why we are calling in our amendments for funding to be directed not at special actions which cannot guarantee the permanence or standard of the programmes or the viability of organisations, but at funding operations, as is the case with the European Women's Lobby.