Traduction de «subventionnent l'ouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

installer une porte à ouverture automatique
fit electric doors fitting of electric doors | installing automatic door | install automatically opening door | installing automatically opening door

sélectionner des ouvertures de caméra
adjust camera lenses | select apertures for cameras | choose appropriate camera lenses | select camera apertures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52.2 Dès la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :
52.2 When a notice of initiation of an investigation of dumping or subsidizing is filed with the Secretary, the Secretary shall forthwith cause to be published in the Canada Gazette a notice of commencement of a preliminary inquiry that sets out the following information:

Compte tenu de ce que l'on vient de voir, selon notre logique, il n'y a aucune raison de procéder à de nouvelles ouvertures de marché si c'est pour offrir ce marché à des pays qui continuent à subventionner l'exportation.
Given what we have just seen, our analysis suggests that there is no reason to take further steps to open up markets if the result is that we will be opening up our market to countries that continue to subsidize exports.

Cela devrait être extrêmement clair: on ne fait aucune nouvelle concession en termes d'ouverture des marchés si les pays ne cessent pas de subventionner l'exportation.
That should be very clear: no new concessions in terms of greater market openness if countries do not stop subsidizing exports.

M. Dick Proctor: Donc, si je combine vos deux réponses, considérant nos attentes légitimes d'ouverture des marchés du MERCOSUR, par exemple, les effets bénéfiques de ce gain pourraient être réduits si les Américains maintenaient leur politique agressive de subventionnement de leurs agriculteurs.
Mr. Dick Proctor: So to combine the two answers you've given, then, looking at legitimate expectations in terms of opening up markets in the MERCOSUR countries, for example, this could be offset by the continued aggressive policy by the United States on subsidizing their farmers.

La Commission estime que les pratiques de subventionnement devant faire l'objet de l'enquête ont été décrites de manière adéquate dans l'avis d'ouverture, qui précise les régimes concernés, et que l'avis ne contrevient donc pas à l'article 22, paragraphe 22.2, point iii), de l'accord SMC.
The Commission considers that subsidy practices to be investigated have been adequately described in the Notice of Initiation by specifying the schemes concerned and therefore the Notice does not violate Article 22.2(iii) of ASCM.

Par ailleurs, parmi les projets actuellement subventionnés par la Commission, doivent figurer les projets de diversification des sources d’approvisionnement en énergie par l’établissement d’interconnexions entre États membres, l’ouverture de nouveaux axes d’approvisionnement tels que Nabucco ou la construction de terminaux GNL.
Furthermore, diversification of energy supply sources by establishing interconnections between Member States, implementing new supply routes like Nabucco and constructing LNG terminals must become current projects financed by the Commission.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

- (ES) Monsieur le Commissaire, afin que l'ouverture de ce dossier soit entourée d'un maximum de transparence et de clarté, je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous avez ouvert ce dossier uniquement en raison de ces questions innocentes - et elles l'étaient, car elles ne demandaient que des informations - ou s'il existe réellement des raisons plus que suffisantes d'avoir agi de la sorte. Il est, en effet, contraire aux directives communautaires qu'un gouvernement régional subventionne ce qu'il ne doit pas subventionner et ce, de la façon la moins appropriée qui soit.
– (ES) Commissioner, with a view to achieving the greatest transparency and clarity in the opening of these proceedings, I would like you to tell us whether you have opened them simply as a result of these innocent questions – because they really were innocent questions seeking information – or whether there are really sufficient reasons, because it contravenes Community directives for a regional government to subsidise what it must not subsidise and in the least appropriate way.

Comme dans le cas de la dotation de 1 270 milliards de lires qui fait l'objet de l'ouverture de la procédure initiale de l'article 93 paragraphe 2, le financement supplémentaire de 1 548 milliards de lires, qui a donné lieu à l'extension de la procédure en cause, semble également avoir eu pour but d'aider la société à résoudre les difficultés de sa situation financière et de subventionner sa restructuration, pouvant ainsi comporter des éléments d'aide.
As for the Lit. 1270 billion capital injections, which were the subject of the original opening of the article 93(2) EC Treaty Procedure, the additional Lit. 1548 billion fundings, which are the subject of this extension of the said procedure, also appear to have been made to help the company solve its difficult financial situation and to finance its restructuring, and might therefore contain elements of aid.