Vertaling van "subvention à l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions aux entreprises publiques
utility-earned incentives

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]
subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;
22. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

23. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets d'entraînement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité comme facteur de localisation en matière de décisions entrepreneuriales;
23. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

En mars 2005, la Commission a autorisé diverses formes d’intervention publique visant à promouvoir la télévision numérique hertzienne en Autriche: aides en faveur de projets pilotes et d’activités de recherche, subventions pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle, subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants et subventions aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
In March 2005 the Commission approved various forms of public intervention in support of digital terrestrial TV in Austria: aid to pilot projects and research; subsidies for the purchase of set-top boxes of any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception; grants to companies to develop innovative digital services and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

sont tous des enfants chéris du Parti libéral: le bilinguisme officiel, les subventions aux groupes d'intérêt, l'enregistrement des armes à feu, l'aide étrangère, le multiculturalisme, l'Office national du film, les subventions aux entreprises, les subventions aux sports, les affaires indiennes et Radio-Canada.
eign aid, multiculturalism, that National Film Board, subsidies for business, subsidies for sports, Indian affairs and the CBC.

Le succès tient à l'abandon des politiques vouées à la faillite des gouvernements précédents (1730) Si nous avons réduit de 60 p. 100 les subventions aux entreprises, c'est parce que nous avons pris conscience qu'il n'y avait pas beaucoup à gagner en imposant les entreprises à seule fin de leur redonner l'argent sous forme de subventions.
Successes come from abandoning the failed policies of governments past (1730) A sixty per cent cut in subsidies to business was born from the realization that little can be gained by collecting taxes from business with the sole purpose of redirecting the same dollars to the same businesses through subsidies and grants.

Souvent, ces subventions aux entreprises, tout ce qu'elles causent c'est une concurrence entre des firmes québécoises ou des firmes canadiennes entre elles, parce qu'il y en a une qui a bénéficié d'une subvention et l'autre n'a pas bénéficié de subvention.
Often, all these subsidies to business do is generate competition between Quebec or Canadian firms because one received a subsidy while the other did not.