Traduction de «subvention n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Subventions au loyer pour personnes âgées au Nouveau-Brunswick [ SLPA | Subventions au loyer pour personnes âgées au N.-B. ]
Rental Assistance to the Elderly in New Brunswick [ RATE | Rental Assistance to the Elderly in N.B. ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme lors des appels précédents, les comités étaient au nombre de 25 pour les subventions de démarrage et les subventions pour chercheurs confirmés.
Consistent with previous calls, the number of panels was 25 for both Starting and Advanced Grants.

En 2012, 33 subventions pour validation de concept supplémentaires étaient accordées à l’échéance de mai et 27 autres à l’échéance d’octobre, ce qui portait à 111 le nombre total de propositions sélectionnées en vue d’un financement à la fin de 2012.
In 2012, a further 33 PoC grants were awarded at the May deadline and another 27 at the October deadline, bringing the total number of PoCs selected for granting by the end of 2012 to 111.

Toutefois, les subventions Erasmus et Leonardo da Vinci n’étaient pas toujours suffisantes pour permettre la participation de personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés.
Erasmus and Leonardo da Vinci grants, however, were not always sufficient to enable people from lower socio-economic backgrounds to participate.

À d'autres moments, l'Allemagne a fait valoir que les investissements dans l'aéroport étaient motivés par la volonté de dynamiser l'économie dans la région, et que les subventions publiques étaient nécessaires, car les recettes générées par l'exploitation commerciale de l'aéroport ne seraient pas suffisantes pour couvrir les coûts y afférents.
At other points, Germany argued that the investments in the airport were motivated by the will to economically invigorate the region, and that public subsidies were necessary since the revenue generated by the commercial exploitation of the airport would not be sufficient to cover the related costs.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

En effet, les subventions n’étaient pas remboursables et les prêts participatifs devaient être remboursés annuellement au moyen des 10 % des bénéfices ne générant pas d’intérêts, de sorte qu’il est évident que la Junta de Andalucía n’a pas agi comme l’aurait fait un investisseur privé en économie de marché, puisqu’elle n’espérait pas un retour sur investissement.
It is therefore clear that the Regional Government of Andalusia did not act as a market economy investor would have done, since it did not expect a return on the investment.

Dans des lettres datées du 7 juin 2005 et du 2 septembre 2005, la Pologne a assuré la Commission que les subventions croisées étaient exclues et la Commission a pris acte du fait que le ratio aide destinée à la production d'équipements militaires/aide totale était faible en comparaison du ratio production d'équipements militaires/production totale.
Poland had assured the Commission in letters dated 7 June and 2 September 2005 that cross-subsidisation had been ruled out and the Commission had noted that the ratio of aid allocated to military production/total aid was small in comparison with the ratio of military production to total production.

Les évaluateurs ont établi que le PAIS a été mis en œuvre avec succès et que l’attribution des subventions comme la gestion du programme étaient, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes.
The evaluators found that the Safer Internet Action Plan has been successfully implemented and the attribution of the grants and the management of the programme were in general transparent, efficient and satisfactory.

Comme il est expliqué plus haut, GAV a reçu des subventions des autorités publiques d'un montant total de 3 183 832 marks allemands, soit 2,7 millions de marks sous forme de subventions à l'investissement en 1992 et 483 832 marks sous forme de subventions annuelles en 1992, 1993 et 1994 (ces subventions n'étaient plus prévues à partir de 1995 dans le contrat conclu entre la ville d'Aix-la-Chapelle et GAV).
As was explained above, GAV received payments from the public authorities totalling DEM 3 183 832, including DEM 2,7 million in the form of an investment subsidy in 1992 and DEM 483 832 in the form of annual subsidies in the period 1992, 1993 and 1994 (in the agreement between the city of Aachen and GAV, such subsidies were no longer provided as from 1995).