Vertaling van "subvention croisée s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention croisée géographique
geographical cross-subsidy

subvention croisée anticoncurrentielle
anti-competitive cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les activités commerciales des BND sont toutefois séparées de leurs opérations de développement afin d'éviter les subventions croisées.
Commercial activities by NPBs are however separated from their promotional activities in order to avoid cross-subsidisation.

Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).
In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).

Les subventions croisées sont autorisées entre services de ð la circulation ï navigation aérienne différents dans l’une des deux catégories uniquement lorsqu’elles sont justifiées par des raisons objectives et pour autant qu’elles soient clairement identifiées. ð Les subventions croisées ne sont pas autorisées entre services de route et services d’appui.ï
Cross-subsidy shall be allowed between different air ð traffic ï navigation services in either one of those two categories only when justified for objective reasons, subject to clear identification. ð Cross-subsidy shall not be allowed between air traffic services and support services. ï

à perfectionner le mécanisme fonctionnel propre à assurer la récupération effective des éventuelles surcompensations ou subventions croisées que ces comptes séparés auraient relevé et qui ne seraient pas compatibles avec l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’avec la communication sur la radiodiffusion de la Commission.
to complete the appropriate functional mechanism to ensure the actual recovery of any overcompensation or cross-subsidisation found in these separate accounts and not compatible with Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986 on Freedom of Communication or with the Commission Broadcasting Communication.

Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.
Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.

- Le financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit, sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel; sauf dans les États membres où il n'y a pas de services réservés, les autorités réglementaires nationales adoptent des mesures à cet effet et en informent la Commission".
- cross-subsidisation of universal services outside the reserved sector out of revenues from services in the reserved sector shall be prohibited except to the extent to which it is shown to be strictly necessary to fulfil specific universal service obligations imposed in the competitive area; except in Member States where there are no reserved services, rules shall be adopted to this effect by the national regulatory authorities who shall inform the Commission of such measures".

Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.

(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hydrocarbures et des activités connexes peut figurer parmi les documents exigés par la présente directive pour la comptabilité des activités ne concernant pas le gaz; que les informations pertinentes visées à l'article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas échéant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont;
(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required for legal entities, such as stock or futures exchanges, which do not, other than in this trading capacity, perform any of the functions of a natural gas undertaking; whereas integrated accounts for hydrocarbon production and related activities may be produced as part of the requirement for accounts for non-gas activities required by this Directive; whereas the relevant information in Article 23(3) should include, where required, accounting information about upstream pipelines;

Néanmoins, il peut s'avérer nécessaire de retarder la mise en application du versement intégral des redevances dues ou de pratiquer des subventions croisées en faveur de certains utilisateurs au détriment d'autres, notamment durant la période de transition nécessaire pour passer des pratiques traditionnelles d'élimination des déchets aux nouvelles techniques de recyclage ou de traitement.
However, it may be necessary to delay the introduction of full charging or to cross-subsidize some users at the expense of others, especially during the transition from traditional waste disposal practices to new recycling of treatment techniques.