Traduction de «subterfuge qu'a trouvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

trouvé marchant
Found walking

trouvé debout
Found standing

trouvé mort
Found dead

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

objet trouvé
article found | lost property item

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

distance d'un point [ distance à laquelle on se trouve d'un point ]
distance off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la pratique, ces régimes sont souvent utilisés de manière abusive au moyen d'une série de subterfuges tels que la sous-évaluation de la valeur des marchandises importées pour éluder les droits de douane.
In practice these procedures are often abused with a combination of tricks such as under-evaluation of the value of imported goods to evade customs duties.

Code d'état de la recherche (par exemple, trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).
The status code of the search (e.g. found, not found, error, etc.).

Les produits présentant un danger pour la santé représentent en effet un marché très lucratif, qui engrange chaque année des bénéfices plantureux et trouve toujours des moyens et subterfuges pour légaliser ce qui en réalité est illégal et nocif.
There is, in fact, a very profitable market in products that are a health hazard, a market that makes staggering amounts of money each year and that finds endless routes and subterfuges for legalising what is in reality illegal and harmful.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

L’adoption de mesures chaque fois plus sévères de répression, et somme toute inopérantes, est un subterfuge et a d’autres objectifs que la lutte contre le terrorisme.
Adopting more and more suppressive and, basically, ineffectual measures, which have nothing to do with combating terrorism, is mere cunning.

S'il est adopté, la Commission ne doit pas user de son subterfuge habituel, à savoir attendre les cinq années complètes avant d'évaluer les preuves scientifiques et de soumettre une proposition.
If it is agreed, the Commission must not do its usual trick of waiting the full five years before assessing the scientific evidence and bringing forward a proposal.

Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.
It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.

Enfin, quand le Conseil prétend, approuvé en cela par la Commission, qu’il est inutile d’introduire beaucoup de spécifications et mentions concrètes puisqu’on en trouve déjà dans des exemples ou à d’autres points de la directive, ce n’est que subterfuge.
Finally, as regards the Council’s allegation, which the Commission echoes, that there is no need for many specific references and explanations because they are covered by the examples given in the directive or contained elsewhere therein, this is chicanery.