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Alternative à l'emprisonnement
Aptitude à supporter la détention
Aptitude à être emprisonné
Capacité de purger la peine
Capacité de subir la détention
Cure de méthadone
Double substitution
Emprisonnement
Incarcération
Legs de substitution
Legs de substitution de biens personnels
Legs mobilier de substitution
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Prescription de méthadone
Substitution double
Substitution à double clef
Substitution à la méthadone
Traitement avec prescription de méthadone
Traitement d'entretien à la méthadone
Traitement de substitution à la méthadone
Traitement de substitution à la méthadone
Traitement à la méthadone

Vertaling van "substitution à l'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Atelier de recherche sur les peines de substitution à l'emprisonnement

Research Workshop on Alternatives to Imprisonment


substitution à double clef [ double substitution | substitution double ]

double-key substitution [ polyalphabetic substitution | double substitution ]


traitement avec prescription de méthadone (1) | traitement de substitution à la méthadone (2) | traitement à la méthadone (3) | cure de méthadone (4)

methadone maintenance treatment | methadone-based maintenance treatment


traitement de substitution à la méthadone [ traitement d'entretien à la méthadone ]

methadone maintenance treatment [ MMT | methadone maintenance therapy | methadone replacement therapy | methadone substitution therapy | methadone substitution treatment ]


prescription de méthadone (1) | substitution à la méthadone (2)

methadone prescription (1) | methadone prescribing (2)


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante

accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply


legs de substitution | legs de substitution de biens personnels | legs mobilier de substitution

substitutional legacy


capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine

fitness to withstand detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 40 Leon Benoit propose, Que le projet de loi C-16 , à l'article 40, soit modifié par substitution aux lignes 2 et 3, page 21, de ce qui suit : " maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Leon Benoit David Price: 3 CONTRE: Jean Augustine Bernard Bigras John Bryden Sophia Leung Rick Limoges Steve Mahoney Lynn Myers Andrew Telegdi: 8 Leon Benoit propose, Que le projet de loi C-16 , à l'artic ...[+++]

On Clause 40 Leon Benoit moved, That Bill C-16, in Clause 40, be amended by replacing line 44 on page 20 and line 1 on page 21 with the following: " not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than ten years, or to" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Leon Benoit David Price: 3 NAYS: Jean Augustine Bernard Bigras John Bryden Sophia Leung Rick Limoges Steve Mahoney Lynn Myers Andrew Telegdi: 8 Leon Benoit moved, That Bill C-16 ...[+++]


Article 26, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 26, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 2, page 17, de ce qui suit : " maximale de 250 000 $ et d'un emprisonne- " b) par substitution, à la ligne 20, page 17, de ce qui suit : " maximale de 100 000 $ et d'un emprisonne- " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

On Clause 26, Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 26, be amended by (a) replacing line 2 on page 17 with the following: not exceeding $250,000 or to imprisonment (b) replacing line 17 on page 17 with the following: not exceeding $100,000 or to imprisonment After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.


Article 8 Jim Gouk propose, Que le projet de loi C-51, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit : " 8 (1) Le paragraphe 212(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Par dérogation à l'alinéa (l)j), est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et d'un emprisonnement minimal d'un an quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de dix-huit ans (2) Les paragraphes 212(4) et (5) de ...[+++]

On Clause 8, Jim Gouk moved, That Bill C-51, in clause 8, be amended by replacing line 21 on page 5 with the following: " 8 (1) Subsection 212(2) of the Act is replaced by the following: (2) Notwithstanding paragraph (1)(j), every person who lives wholly or in part on the avails of prostitution of another person who is under the age of eighteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of not less than one year (2) Subsections 212(4) and (5) ...[+++]


En ce qui concerne l’exécution des peines, les principes généraux, tels que ceux portant sur les peines d’emprisonnement avec sursis, sur les mesures de substitution à l’emprisonnement (surveillance électronique) ou sur la libération anticipée, continueront à s’appliquer.

Concerning the execution of sentences, general principles as e.g. on suspended imprisonment, on alternatives to imprisonment (electronic surveillance) or on early release would continue to apply.


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En vertu de ces trois dispositions, les peines d'emprisonnement, les décisions de probation ou les peines de substitution et les mesures de contrôle présentielles peuvent être exécutées dans un pays de l'UE autre que celui où le prévenu est condamné ou dans l'attente d'un procès.

The three EU laws enable prison sentences, probation decisions or alternative sanctions and pre-trial supervision measures to be executed in an EU country other than the one in which the person is sentenced or awaiting trial.


Elle peut aussi servir de peine de substitution à une contrainte par corps [182] pour le recouvrement des amendes (Allemagne [183], Italie), à une amende (Espagne, Italie, Portugal) ou à un emprisonnement pendant le week-end (Espagne).

It may also be used as an alternative to civil imprisonment [182] for the recovery of fines (Germany, [183] Italy), a fine (Spain, Italy, Portugal) or weekend detention (Spain).


En vertu de la nécessité de réduire la surpopulation carcérale et de trouver des alternatives à l'emprisonnement, le Conseil de l'Europe, dans sa Résolution (76) 10 sur certaines mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté, a recommandé le travail d'intérêt général "pour contribuer activement à la réhabilitation du délinquant par l'acceptation de sa coopération dans un travail volontaire".

In view of the need to relieve prison overcrowding and to find alternatives to prison, the Council of Europe, in its Resolution (76) 10 on certain alternative penal measures to imprisonment, advocated community service as a way "for the community to contribute actively to the rehabilitation of the offender by accepting his cooperation in voluntary work".


Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.

Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.


D'un point de vue pratique, il faut opérer une distinction entre l'exécution des sanctions pouvant être appliquées dans un autre État membre sur la base d'une demande bilatérale (comme l'emprisonnement, les sanctions pécuniaires ou les peines de substitution) et les déchéances de droit (pour une analyse détaillée des questions portant sur l'application des divers types de sanctions, voir chapitre 9).

From a practical point of view, a distinction has to be drawn between enforcing sanctions which can be carried out in another Member States on the basis of a bilateral request on the one hand (such as imprisonment, pecuniary penalties or alternative sanctions) and disqualifications on the other hand (for a detailed analysis of the questions relevant for the enforcement of various types of sanctions, see chapter 9).


Motion no 240 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 139, par substitution, à la ligne 35, page 110, de ce qui suit: «272 (1) Comment des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger (2) Par dérogation à l'article 85, quiconque commet des voies de fait graves est coupable d'un acte criminel et passible: a) s'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six ans; b) dans les autre ...[+++]

Motion No. 240 That Bill C-68, in Clause 139, be amended by replacing line 30, on page 110, with the following: ``272 (1) Every person commits an aggravated assault who wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant (2) Notwithstanding section 85, every person who commits an aggravated assault is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of six years; and (b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years'.


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