Traduction de «substituer à l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Convention relative à l'institut international du froid (se substituant à la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937)
Agreement concerning the International Institute of Refrigeration (replacing the Convention of 21 June 1920 as modified on 31 May 1937)

transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]
tax-deferred rollover

legs mobilier substitué | legs substitué | legs substitué de biens personnels
substituted bequest | substituted gift | substituted legacy

bien substituable | produit de substitution | produit interchangeable | produit substituable
substitute | substitute product

PCB non substitué en position ortho | PCB non-ortho substitué
non-ortho chlorine substituted PCB

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2.5) Le paragraphe (2.4) ne s’applique à un dividende reçu sur une action que dans le cas où il est raisonnable de considérer en contexte que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ont permis à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence, les impôts payables par celle-ci en vertu de la présente loi pour une année d’imposition sont inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année et pour toutes les autres années d’imposition et si aucun montant n’était déductible en application des paragraphes 127(5) et 127.2(1) dans le calcul de ses impôts payables en vertu de la présente loi.
(2.5) Subsection 112(2.4) applies only in respect of a dividend on a share where, having regard to all the circumstances, it may reasonably be considered that the share was issued or acquired as part of a transaction or event or a series of transactions or events that enabled any corporation to earn investment income, or any income substituted therefor, and, as a result, the amount of its taxes payable under this Act for a taxation year is less than the amount that its taxes payable under this Act would be for the year if that investment income were the only income of the corporation for the year and all other taxation years and no amount were deductible under subsections 127(5) and 127.2(1) in computing its taxes payable under this Act.

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant "le bâton et la carotte", qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Cette réaction peut comporter, le cas échéant, l'imposition d'une mesure privative de liberté venant se substituer à la mesure non privative de liberté prise initialement, par exemple en alternative à la détention provisoire ou à la suite d'une suspension conditionnelle de l'exécution d'une peine.
Such reaction may comprise, where appropriate, the imposition of a custodial measure in substitution of the non-custodial measure originally adopted, for example as an alternative to preventive detention or as a consequence of conditional suspension of a penalty.

11 ter. En cas de double imposition manifeste résultant du transfert d'actions, les États membres peuvent avoir la faculté – après concertation avec la Commission – de résoudre le problème en appliquant des solutions considérées comme se substituant et équivalant aux dispositions de la présente directive.
11b. In cases of clear double taxation arising from the transfer of shares, Member States may - after consulation with the Commission - address the problem using solutions deemed to be alternative and equivalent to the provisions of this Directive.

Il n'existe pas de solutions simples à ce problème étant donné que la réforme des systèmes d'imposition et de prestations pour rendre le travail rémunérateur implique de substituer certains objectifs stratégiques à d'autres.
There are no easy solutions to this problem, as reforming taxes and benefits to make work pay involves trading some policy goals against others.

2. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des solutions viables susceptibles de se substituer à l'imposition du travail, comme cela leur a déjà été suggéré dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et par le groupe de travail Monti sur la fiscalité, de réfléchir à des stratégies qui permettraient d'éviter une perte de revenus à travers les échanges commerciaux électroniques et d'examiner les possibilités et les conséquences inhérentes à une réduction de la TVA, en particulier sur les services à fort coefficient de main-d'oeuvre, étant entendu que les modifications des systèmes de taxation ou d'imposition du travail ne sauraient remettre en question l'équilibre financier des régimes publics de protection sociale;
2. Calls on the Commission and the Member States to develop feasible alternatives to taxation on labour, as they have already been suggested in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment and in the Monti working party on taxation, to explore possible strategies to avoid revenue loss through electronic commerce, and to look once more into the possibilities and implications of VAT reduction on, particularly, labour-intensive services, on the understanding that changes to labour contribution or taxation systems must not jeopardise the financial stability of State social security schemes;

Cette proposition visait à mettre en place un système unique d'imposition des transactions sur titres qui se serait substitué aux impôts actuels sur les opérations de bourse dans les Etats membres, sans que toutefois ceux-ci fussent obligés de l'appliquer car plusieurs d'entre eux ne perçoivent pas ces impôts.
That proposal provided for the setting up of a single system for taxing such transactions - a system which was to replace the current taxes on stock exchange transactions in the Member States, although it was not to be compulsory since a number of Member States did not levy such taxes.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE ( 2 ) A INSTAURE UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QUE CE REGLEMENT PREVOIT NOTAMMENT LA PERCEPTION , A L'IMPORTATION DESDITES MARCHANDISES , D'UNE IMPOSITION QUI SE SUBSTITUE AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT JUSQU'ALORS APPLIQUES PAR LES ETATS MEMBRES ET QUI EST COMPOSEE D'UN ELEMENT FIXE DESTINE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , ET D'UN ELEMENT MOBILE DESTINE A COMPENSER LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES CONSIDERES DANS L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , D'UNE PART , ET DANS L'ETAT MEMBRE EXPORTATEUR OU SUR LE MARCHE MONDIAL , D'AUTRE PART ;
WHEREAS REGULATION N 160/66/EEC ( 2 ) LAID DOWN THE TRADE ARRANGEMENTS FOR CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS THAT REGULATION PROVIDES IN PARTICULAR THAT , IN PLACE OF THE CUSTOMS DUTIES AND CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT PREVIOUSLY LEVIED BY MEMBER STATES ON IMPORTS OF SUCH GOODS , A CHARGE MUST BE LEVIED CONSISTING OF A FIXED COMPONENT FOR THE PROTECTION OF THE PROCESSING INDUSTRY AND A VARIABLE COMPONENT TO OFFSET ANY DIFFERENCE BETWEEN THE PRICES OF THE RELEVANT AGRICULTURAL PRODUCTS IN THE IMPORTING MEMBER STATE AND IN THE EXPORTING MEMBER STATE OR ON THE WORLD MARKET ;