Traduction de «substantielles qu'elles détiennent » (Français → Anglais) :

13 (1) Le ministre peut, par avis écrit, enjoindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le commerce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionnement en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adaptables.
13 (1) The Minister may, by notice in writing, require any person referred to in subsection (2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facilities or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the production or storage of defence supplies or the construction of defence projects.

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

Les sociétés néerlandaises qui n'exercent pas d'activité entrepreneuriale mais qui perçoivent des revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent dans des sociétés néerlandaises ou les créances qu'elles détiennent sur des sociétés dont elles sont actionnaires, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Dutch companies which are not engaged in an enterprise but which receive income from substantial interests in Dutch companies or from debt claims on companies in which they hold shares, are exempt from corporation tax.

La Commission a également demandé aux Pays‑Bas de modifier les dispositions législatives qui exonèrent les sociétés néerlandaises de l'impôt sur les revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent, mais aux termes desquelles les sociétés établies dans d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont redevables d'un impôt frappant les revenus générés par les participations substantielles qui ne font pas partie du capital de la société.
The Commission has also requested The Netherlands to change legislation that exempts domestic companies from tax on their income from substantial interests, but which taxes companies established elsewhere in the EU and EEA on income from substantial interests not forming part of the business capital.

Ce n'est que dans des conditions très strictes que les autorités peuvent attribuer directement des contrats à des sociétés qu'elles détiennent ou dont elles sont copropriétaires avec d'autres autorités.
Only under very strict conditions can authorities directly award contracts to companies they own themselves or co-own with other authorities.

Les autorités portugaises ont affirmé qu'elles avaient déjà intenté les actions nécessaires pour faire valoir leurs privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elles détiennent vis-à-vis de BPP et qu'elles poursuivraient leurs démarches jusqu'à ce qu'elles récupèrent le montant intégral du prêt qu'elles ont été tenues de payer aux banques créancières en application de la garantie.
Portugal has stated that it has already filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP and that it will continue to do so until it has recovered the full loan which it had to pay to the creditor banks in execution of the guarantee.

3. Les personnes visées au paragraphe 1 ne sont pas empêchées d’émettre les votes attachés aux actions qu'elles détiennent pour le compte d'une autre personne physique ou morale, à condition qu'elles aient reçu instruction en ce sens de celle-ci. Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 conservent la trace des instructions reçues pendant une période minimum d’un an.
3. Persons referred to in paragraph 1 shall not be prevented from casting votes attaching to the shares which they hold for the account of another natural person or legal entity, provided they have been instructed to do so by such other person or entity The person or entity referred to in paragraph 1 shall keep a record of the instructions for a minimum period of one year.

Elles représentent toutes les formes d'endettement des administrations publiques (notamment sous forme de dépôts mais surtout d'emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers) tandis que l'ensemble des actifs de nature financière détenus par ces administrations sera recensé, notamment leurs avoirs de trésorerie et les titres de toute nature qu'elles détiennent, y compris les participations dans des entreprises sous forme d'actions cotées ou non cotées.
Those instruments cover all forms of general government debt, for example deposits, but above all loans issued on the markets or contracted directly with financial intermediaries, and all the financial assets held by government units, for example their cash assets and all forms of securities, including holdings in undertakings in the form of quoted or unquoted shares.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that public authorities organise the environmental information which is relevant to their functions and which is held by or for them, with a view to its active and systematic dissemination to the public, in particular by means of computer telecommunication and/or electronic technology, where available.