Traduction de «substantielle de l'encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

changement substantiel | modification de fond | modification substantielle
substantive amendment | substantive change

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

monteur de fil d'encadrement métallique | monteuse de fil d'encadrement métallique
wire-border assembler | edgewire man

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

13. se réjouit des économies budgétaires que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a pu réaliser mais relève avec inquiétude l'augmentation des coûts et préconise l'instauration de mesures visant à l'acquisition des bâtiments des délégations si de tels achats sont justifiés sur le plan économique; salue également les efforts accomplis pour réduire le nombre de postes d'encadrement supérieur mais souligne qu'ils sont encore insuffisants; persiste à penser qu'en raison de sa situation particulière, le SEAE doit être partiellement épargné par les objectifs d'économies draconiennes imposés aux autres institutions; préconise vivement, conformément à sa recommandation sur la révision de 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, la réalisation d'un audit systématique et approfondi pour supprimer les doublons par rapport aux structures de la Commission et du secrétariat du Conseil liées à la politique extérieure de l'Union européenne, ce qui permettrait de réduire substantiellement les dépenses administratives;
13. Welcomes the savings the European External Action Service (EEAS) has been able to make in its budget but notes with concern rising costs and suggests steps should be taken towards the purchase of delegation buildings where economically sensible; similarly welcomes attempts made to reduce the number of senior level posts but emphasises that the efforts made so far are still insufficient; continues to believe that the special situation of the EEAS requires a partial exemption from the strict savings goals imposed on other institutions; urges in line with its recommendation on the 2013 review of the organisation and the functioning of the EEAS to carry out a systematic and in-depth audit to overcome current duplications with EU external policy-related structures of the Commission and Council Secretariat, which could result in considerable administrative cost-savings;

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que, en outre, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit communautaire substantiel en ce que l'utilisation des données réclamées relatives aux coûts et recettes du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 en vue du contrôle de la «compensation financière» est contraire à l'encadrement communautaire 2005 et à la délimitation des compétences entre États membres et Commission et enfreint les articles 86, paragraphe 2 et 87, paragraphe 1, en combinaison avec les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ainsi que le principe de droit communautaire de non-discrimination et, enfin est manifestement inappropriée aux fins de l'appréciation au titre du droit des aides du régime de retraite et de responsabilité.
By its fourth plea in law, the applicant claims that the contested decision should, moreover, be annulled on the grounds of an infringement of substantive Community law, because the use of the requested data concerning costs and revenues in respect of the period from 1 January 1995 to 31 December 2007 for the purposes of examining the ‘financial compensation’ conflicts with the 2005 Community Framework and with the division of powers between Member States and the Commission; infringes Articles 86(2) EC and 87(1) EC in conjunction with the principles of proportionality, legal certainty and the Community-law prohibition of discrimination; and, finally, is manifestly inappropriate for the assessment in terms of State-aid law of pension and liability provisions.

(1) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5) a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles.
(1) Since times have changed considerably since the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(5) was adopted, in particular as a result of a financial perspective forming a framework for the development of the budget, developments in the institutional structure and a series of enlargements, that Financial Regulation has been substantially amended several times.

(1) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles.
(1) Since times have changed considerably since the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities was adopted, in particular as a result of a financial perspective forming a framework for the development of the budget, developments in the institutional structure and a series of enlargements, that Financial Regulation has been substantially amended several times.

Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes avait été adopté ayant fortement évolué notamment à la suite des élargissements successifs, de l'encadrement du budget par les perspectives financières et des modifications institutionnelles, ledit règlement a subi plusieurs modifications substantielles.
Since times have changed enormously since the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities was adopted, in particular as a result of a series of enlargements, a financial perspective forming a framework for the development of the budget and changes to the institutional structure, that Financial Regulation has been substantially amended several times.

Les compétences requises varient de manière substantielle entre les pays eu égard à la langue employée, aux règles encadrant les opérations et la signalisation, à la connaissance des infrastructures à parcourir, à l'utilisation de différents types de matériel roulant, et aux procédures d'urgence.
The skills required vary substantially from one country to another because of the language used, the rules governing operations and signals, knowledge of infrastructure, use of different types of rolling stock and emergency procedures.