Traduction de «subsidiarité s'applique également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe s'applique également et impérativement lorsque le financement en tout ou en partie d'une action est prévue à partir du budget communautaire, selon le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
This principle is no less applicable where an action is to be funded in whole or in part from the Community budget, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.

Si, conformément au mécanisme de contrôle de la subsidiarité, la Commission a limité son examen des arguments à la question de la subsidiarité, elle adresse également une réponse individuelle aux parlements nationaux dans laquelle elle aborde leurs observations et préoccupations spécifiques qui ne sont pas strictement liées à la subsidiarité.
While, according to the subsidiarity control mechanism, the Commission's review of arguments was confined to the question of subsidiarity, it is also sending individual replies to the national Parliaments addressing their specific remarks and concerns which are not strictly related to subsidiarity.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.
UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.
320 | Subsidiarity principleThe subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.
320 | Subsidiarity principle The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.

43. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers ;
43. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence (investigations within institutions and bodies and in connection with expenditure directly managed by the Commission) or are failing to make adequate efforts;

43. rappelle que le principe de subsidiarité s’applique également à l’OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l’objet d’efforts insuffisants de la part de ces derniers;
43. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence (investigations within institutions and bodies and in connection with expenditure directly managed by the Commission) or are failing to make adequate efforts;

47. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers;
47. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence or are failing to make adequate efforts;

22. constate que la rédaction de documents non législatifs (Livres verts et Livres blancs, communications, notes explicatives) par la Commission s'est considérablement développée (une trentaine d'initiatives sont prévues pour l'année 2000) ; apprécie qu'il soit constaté que le principe de subsidiarité s'applique également à ces actes;
22. Notes that the Commission's fondness for drawing up non-legislative documents (Green and White Papers, explanatory memoranda, etc.) has been substantially extended (some further 30 such items are planned for the year 2000) ; values the observation that the subsidiarity principle is also valid for such items;