Traduction de «subsidiarité approprié qu'elle » (Français → Anglais) :

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément à l'article 4, paragraphe 2, au sujet d'opérations effectivement constatées qui paraissent à l'autorité requérante être contraires à la législation vétérinaire».
At the request of the applicant authority, the requested authority shall supply to it any relevant information in its possession or which it obtains in accordance with Article 4(2), in particular in the form of reports and other documents or certified copies of or extracts from such reports or documents, concerning operations actually detected which appear to the applicant authority to be contrary to legislation on veterinary matters’.

Sur la base des plans nationaux reçus et à l'aide de ses propres analyses à l'échelle de l'UE en matière d'énergie et de climat, la Commission examinera les plans nationaux en utilisant les indicateurs clés de l'énergie appropriés, et elle évaluera les probabilités de réalisation des objectifs des États membres et de l'UE en matière de climat et d'énergie (y compris pour l'efficacité énergétique), les perspectives relatives à la dépendance énergétique de l'UE et le fonctionnement opérationnel du marché intérieur de l'énergie.
On the basis of the national plans it receives and using its own pan-EU energy and climate analyses, the Commission will monitor the national plans and assess the prospects for attainment of national/EU climate and energy targets (including that for energy efficiency), the outlook for the EU's energy dependence and the effective functioning of the internal energy market, on the basis of appropriate key energy indicators.

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

Le dictionnaire Robert nous dit de l'appropriation qu'elle est l' « action de s'approprier une chose, d'en faire sa propriété ».
The Robert dictionary defines appropriation as “taking possession of, ownership of”.

2. La Commission détermine les agents de niveau approprié auxquels elle délègue des fonctions d'ordonnateur et elle fixe l'étendue des pouvoirs conférés, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs.
2. The Commission shall determine the staff of an appropriate level to whom it delegates the duties of authorising officer, the scope of the powers delegated and the possibility for the persons to whom these powers are delegated to sub-delegate them.

D'après le principe de la subsidiarité, ce sont elles qui décident des projets bénéficiant d'un concours de l'Union européenne, sous réserve que leurs décisions reposent sur des critères objectifs et que toutes les procédures soient transparentes et dûment contrôlées.
According to the principle of subsidiarity, the Hungarian authorities decide about the projects benefiting from EU support under the condition that these decisions are based on objective criteria and that all procedures are transparent and well policed.

Cette base de données peut être consultée au moyen des critères de recherche appropriés et elle est publique.
This database can be searched according to relevant search criteria and is open to the public.

La Commission estime que l'Irlande n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une élimination sûre des déchets et pour interdire leur élimination non contrôlée, qu'elle n'a pas mis en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, qu'elle n'exige pas les autorisations et les permis appropriés, qu'elle n'organise pas d'inspections et qu'elle n'exige pas la tenue de registres des déchets pour éviter les opérations non autorisées de stockage et d'élimination.
The Commission is of the opinion that Ireland has failed to ensure the safe disposal and prohibition of the uncontrolled disposal of waste, to provide an integrated and adequate network of disposal installations, to require adequate permits and authorisations and to hold inspections or require waste records to be kept in relation to unauthorised waste storage and disposal.

5. NOTE que, de l'avis de certains États membres, les questions relatives au taux maximal d'alcoolémie autorisé relèvent du principe de subsidiarité et qu'elles devraient donc être réglementées au niveau national;
5. NOTES that some Member States take the view that matters regarding maximum permitted BAC come under the principle of subsidiarity and should therefore be regulated at national level.

Certains membres considèrent que cette proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité et qu'elle est contraire au principe de proportionnalité en intervenant excessivement dans les réglementations nationales.
Some ESC members take the view that the proposal is incompatible with the subsidiarity principle and that it also infringes the principle of proportionality by interfering excessively with national provisions.