Vertaling van "subordonnés à l'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]
perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

avoir infériorité de rang | être subordonné à
rank junior to

subordonné à
subordinate to

être subordonné à une limite d'écoulement
be flow-limited

être subordonné à l'approbation de
be agreed to by

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

marque d'agrément CEE | marque d'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) aucune des autres conditions auxquelles l'agrément de l'établissement de paiement a été subordonné n'est supprimée ou modifiée.
(d) none of the other conditions subject to which the payment institution's authorisation was granted shall be removed or modified.

En ce qui a trait au pouvoir d'agrément du ministre relativement aux permis, la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis de type A et, dans les cas où une audience est tenue, d'un permis de type B sont subordonnés à l'agrément du ministre selon l'article 56 du projet de loi.
On the issue of ministerial authority to approve licences, under clause 56 of the bill, the issuance, amendment, renewal, and cancellation of a type A licence and, if a public hearing is held, a type B licence, are subject to the approval of the minister.

459.4 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de toute institution financière régie par une loi fédérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être touchée par celui-ci.
459.4 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings specified by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulated under an Act of Parliament to which the approval relates or that might be affected by it.

973.02 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de toute institution financière régie par une loi fédérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être touchée par celui-ci.
973.02 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings specified by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulated under an Act of Parliament to which the approval relates or that might be affected by it.

527.4 (1) Sans préjudice de toute autre mesure fondée sur la présente loi, le ministre peut subordonner l’octroi de son agrément à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, notamment ceux que précise le surintendant afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de toute institution financière régie par une loi fédérale et visée par l’agrément ou susceptible d’être touchée par celui-ci.
527.4 (1) In addition to any other action that may be taken under this Act, the Minister may, in granting an approval, impose any terms and conditions or require any undertaking that the Minister considers appropriate, including any terms, conditions or undertakings specified by the Superintendent to maintain or improve the safety and soundness of any financial institution regulated under an Act of Parliament to which the approval relates or that might be affected by it.

1. Dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, aucune Aucune entreprise n’est autorisée à fournir de services d’assistance en escale, que ce soit en tant que prestataire de services d’assistance en escale, en tant que sous-traitant ou en tant qu’usager pratiquant l’auto-assistance, si elle ne possède pas l’agrément approprié.Toute entreprise satisfaisant aux exigences fixées dans le présent chapitre peut obtenir un agrément lorsque les États membres subordonnent l'activité de services d'assistance en escale à l'obtention d'un agrément d'une autorité compétente (ci-après dénommée «autorité d'agrément») indépendante de toute entité gestionnaire de l'aéroport .
1. At airports whose annual traffic has been not less than 2 million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least three consecutive years, No undertaking shall be permitted to provide groundhandling services, whether as a supplier of groundhandling services, as a sub-contractor or as a self-handling user, unless it has been granted the appropriate approval, where Member States make groundhandling activity conditional upon obtaining an approval of a competent authority ('approving authority') independent of any airport managing body . An undertaking meeting the requirements of this Chapter shall be entitled to receive an approval.

(19) Pour garantir que tous les prestataires de services et les usagers pratiquant l’auto-assistance respectent au moins les exigences de sécurité et de sûreté et qu'ils possèdent une solidité économique suffisante, une honorabilité, une couverture d’assurance suffisante et une connaissance adéquate des opérations d’assistance en escale et de l’environnement aéroportuaire, et pour assurer des conditions de concurrence homogènes, l’octroi d’un agrément devrait être subordonné à des exigences minimales.
(19) To make sure that all service suppliers and self-handling airport users meet at least the safety and security requirements and possess sufficient economic solidity, good repute, sufficient insurance coverage, and proper knowledge of groundhandling operations and the airport environment , and in order to establish a level playing field, the granting of approval should be subject to minimum requirements.

(26) L’agrément d’une contrepartie centrale doit être subordonné à la détention d’un minimum de capital initial.
(26) Authorisation of a CCP should be conditional on a minimum amount of initial capital.

Le premier retrait de fonds ne peut servir qu’au financement d’une activité de construction ou d’entreposage autorisée, après la décision du gouverneur en conseil, au titre de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(1). Il demeure possible pour le Ministre de subordonner tout retrait éventuel à son agrément préalable s’il y a dérogation aux conditions fixées aux paragraphes (2) ou (3) de l’article 11.
The first withdrawal may be used only for an activity regarding construction or an operating licence issued after the date of the Governor in Council’s decision under section 24 of the Nuclear Safety and Control Act (1) The Minister may require prior approval for any future withdrawal from a trust fund if the conditions set out in subclauses 11(2) and 11(3) are not met.