Vertaling van "subordonnées à l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

dette subordonnée à terme
subordinated term debt

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

obligation subordonnée
junior bond | subordinated bond

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

obligation non garantie de rang inférieur | obligation subordonnée | emprunt subordonné
subordinated debenture | overlaying bond

obligation subordonnée convertible
convertible subordinated note | subordinated convertible note

obligation subordonnée, obligation de rang postérieur
subordinated debt / debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime que, puisque l'Union européenne a pour objectif fondamental de promouvoir la liberté de l'individu, les mesures de sécurité – notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ‑ prises à l'appui de cette liberté doivent s'inscrire dans l'état de droit et être subordonnées aux obligations en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données;
1. Takes the view that, given that the EU’s core aim is to promote freedom of the individual, security measures, including counterterrorism measures, in support of that freedom must be pursued through the rule of law and must be subject to fundamental rights obligations, including those relating to privacy and data protection;

1. estime que, puisque l'Union européenne a pour objectif fondamental de promouvoir la liberté de l'individu, les mesures de sécurité – notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - prises à l'appui de cette liberté doivent s'inscrire dans l'état de droit et être subordonnées aux obligations en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données;
1. Takes the view, given that the EU’s core aim is to promote freedom of the individual, that security measures, including counterterrorism measures, in support of that freedom must be pursued through the rule of law and must be subject to fundamental rights obligations, including those relating to privacy and data protection;

1. estime que, puisque l'objectif fondamental de l'Union européenne est de promouvoir la liberté de l'individu, les mesures de sécurité, y compris de lutte contre le terrorisme, à l'appui de cette liberté doivent s'inscrire dans l'état de droit et être subordonnées aux obligations en termes de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données;
1. Takes the view that, given that the EU’s core aim is to promote freedom of the individual, security measures, including counterterrorism measures, in support of that freedom must be pursued through the rule of law and must be subject to fundamental rights obligations, including those relating to privacy and data protection;

1. estime que, puisque l'Union européenne a pour objectif fondamental de promouvoir la liberté de l'individu, les mesures de sécurité – notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – doivent s'inscrire dans l'état de droit et être subordonnées aux obligations en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui ont trait à la vie privée et à la protection des données;
1. Takes the view, given that the EU’s core aim is to promote freedom of the individual, that security measures, including counterterrorism measures, must be pursued through the rule of law and must be subject to fundamental rights obligations, including those relating to privacy and data protection;

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

2. Toute attribution de prix est subordonnée à l'acceptation des obligations adéquates en matière de publicité.
2. Any prize awarded shall be conditional upon the acceptance of the appropriate publicity obligations.

Dans la plupart des cas, cette obligation est subordonnée aux conditions suivantes: il faut que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
In most cases, this requirement is subject to the conditions that it should be technically possible, financially reasonable, and proportionate in relation to the potential energy savings.

– les conditions auxquelles sont subordonnées les obligations, s'il en est,
- under what conditions obligations exist at all,

6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.
6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.

pour une réduction des taux d'accises sur le diesel en vue d'encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient subordonnées à des caractéristiques techniques définies, notamment la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la présente directive,
for a reduction in the rate of duty on diesel to encourage the use of more environmentally friendly fuels, provided that such incentives are linked to established technical characteristics including specific gravity, sulphur content, distillation point, cetane number and index and provided that such rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive.