Traduction de «subordonnées à l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

dette subordonnée à terme
subordinated term debt

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

procédure d'approbation
consent procedure

tendance à l'approbation
acquiescence response set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion de ces accords est toutefois subordonnée à l'approbation du Conseil.
However, conclusion of such agreements is subject to approval by the Council.

11. souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;
11. Stresses that its consent to the signature of a partnership agreement with Azerbaijan will be conditional on the satisfactory reflection of the above-mentioned requirements, the release of human rights defenders, the withdrawal of legislation restricting the operations of independent civil society, and the cessation of repression and intimidation of NGOs, independent media, opposition forces, human rights defenders and youth and social network activists;

11. souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des militants des droits des minorités et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;
11. Stresses that its consent to the signature of a partnership agreement with Azerbaijan will be conditional on the satisfactory reflection of the above-mentioned requirements, the release of human rights defenders, the withdrawal of legislation restricting the operations of independent civil society, and the cessation of repression and intimidation of NGOs, independent media, opposition forces, human rights defenders, minority rights activists and youth and social network activists;

Dans chacun des cas mentionnés aux points i), ii) et iii), les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des entités solvables et elles sont subordonnées à une approbation finale au regard des règles en matière d'aides d'État.
In each of the cases mentioned in points (i), (ii) and (iii) the guarantee or equivalent measures referred to therein shall be confined to solvent entities and shall be conditional on final approval under State aid rules.

3. L'approbation par la Commission au titre du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature de l'accord de PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
3. The approval by the Commission under the second subparagraph of paragraph 1 and paragraph 2 shall be conditional on the first works contract being concluded, or, in the case of operations implemented under PPP structures, on the signing of the PPP agreement between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval.

2 bis. L'approbation par la Commission conformément à l'article 92, paragraphes 1 et 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature du contrat PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
2a. The approval by the Commission under 92(1) and 92(2) shall be conditional on the first works contract being concluded, or in the case of operations implemented under PPP structures the signing of the PPP contract between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval .

Par conséquent, il est justifié que les opérations dépassant certains seuils continuent d'être subordonnées à des procédures d'approbation spécifiques en application du présent règlement.
Therefore it is justified that operations above certain thresholds continue to be subject to specific approval procedures under this Regulation.

Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.