Vertaling van "subordonnées à l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

dette subordonnée à terme
subordinated term debt

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

station subordonnée
outstation | O/S [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cette règle est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur.
The essential condition to which the application of that rule is subject is that relating to a commercial or professional activity directed to the State of the consumer’s domicile.

(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes.
(8) If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of a surveillance document meeting uniform criteria.

(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes. ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.
(8) If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of an import document meeting uniform criteria. That document should, on simple application by the importer, be endorsed by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.

3. Le taux de conversion applicable aux créances de premier rang doit être supérieur à celui applicable aux créances subordonnées, lorsqu'il convient de refléter le caractère prioritaire des créances de premier rang dans une procédure de liquidation engagée en vertu de la législation applicable en matière d'insolvabilité.
3. The conversion rate applicable to senior liabilities shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities, where that is appropriate to reflect the priority of senior liabilities in winding up under applicable insolvency law.

L'application de ce point est subordonnée à l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 6.
The application of this point shall be subject to adoption of implementing rules referred to in paragraph 6.

(b) pour la viande relevant des codes de nomenclature combinée (NC) dont la liste figure à l'annexe XI. L'application de ce point est subordonnée à l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 6.
(b) for meat falling within the Combined Nomenclature ('CN') codes listed in Annex XI. The application of this point shall be subject to adoption of implementing rules referred to in paragraph 6.

Il y a un risque évident, en effet, que cette loi québécoise et, assurément, celle des autres provinces soient constamment dédoublées, contestées ou subordonnées à l'application du processus fédéral.
Clearly, there is a risk that this Quebec law and surely other provinces' environmental legislation will be constantly duplicated, challenged or subordinated to the federal process.

En règle générale, la limite maximale du temps d’épreuve requis pour la libération conditionnelle est de 15 ans à compter de la condamnation à la dernière peine 12. Cette règle est toutefois subordonnée à l’article 745 du Code, qui fixe à 25 ans le délai préalable applicable en cas de meurtre au premier degré.
The general rule is that the maximum period of additional parole ineligibility is 15 years from the day on which the last of the sentences is imposed.12 This is, however, made subject to section 745 of the Criminal Code, which mandates a parole ineligibility period for first-degree murder of 25 years.

Le paragraphe 5(1) du projet de loi modifie l’article 5 de la LDCIPN et dispose que la prise d’un règlement en vertu des articles 4.1 ou 3 est subordonnée aux conditions préalables suivantes : i) le Ministre reçoit du conseil de la Première nation dont les terres de réserve sont concernées une résolution lui demandant la prise du règlement, et ii) dans le cas d’un règlement conférant des attributions à des fonctionnaires ou organismes provinciaux, la province et le conseil de la Première nation concluent avec le Ministre un accord au sujet de la mise en œuvre et du contrôle de l’application du règlement par ces fonctionnaires ou organismes.
Clause 5(1) amends section 5 of the FNCIDA and provides that regulations made under section 4.1, as well as under section 3, can be made only if (i) the Minister receives a resolution of the council of the First Nation requesting the making of the regulations and (ii) in cases where the regulations specify that a provincial official or body may exercise a power or perform a duty, an agreement has been concluded between the Minister, the province and the council of the First Nation for the administration and enforcement of regulations by that official or body.

Les autres recommandations formulées dans le Rapport n 39 et acceptées par le gouvernement de l'époque étaient que les textes législatifs des conseils de bande soient exemptés de l'application de la Loi sur les textes réglementaires par la loi, et que cette même loi donne des garanties concernant le droit d'être prévenu de l'existence de mesures législatives subordonnées et l'accès à cette loi par les personnes concernées.
The other recommendations that were made in Report No. 39 and accepted by the government at the time were that the band bylaws be exempted from the Statutory Instruments Act through legislation, and that the same legislation provide guarantees of the right to notice of delegated legislation, and to access to that legislation by those affected.