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Affaire à terme fixe
Dette subordonnée à terme
Embauchage à l'essai
Engagement de non-recours à la force
Engagement à l'essai
Engagement à terme strict
Frein craboté
Frein à cylindre à verrou
Frein à engagement positif
Instrument de dette subordonnée
Manquement à
Non-recours à la force
Pension subordonnée à la vérification des ressources
Prestations liées à l'exercice d'une activité
Prestations subordonnées à l'exercice d'une activité
Renonciation à la force
Système de freinage de stationnement à verrou
Titre de créance subordonné
Titre de dette subordonnée

Vertaling van "subordonnée à l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]

in-work benefits


pension subordonnée à la vérification des ressources

means-test pension




ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès

discretionary appropriations


système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté

positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply


instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

subordinated debt instrument


engagement à l'essai | embauchage à l'essai

probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.


Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


16. Les engagements éligibles, y compris les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

16. Eligible liabilities, including subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 instruments or Tier 2 instruments, shall be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:


Cette décision peut être subordonnée au respect de conditions, d'engagements ou d'actions par le bénéficiaire.

That decision may be contingent on conditions, commitments or undertakings in respect of the beneficiary.


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5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.

5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).


4 bis. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne procèdent pas à la dépréciation du principal d'une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres.

4a. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not write down the principal of one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity.


5. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l'article 44, paragraphes 2 et 3.

5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).


(20) Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l'engagement financier de l'Union, la contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à un engagement formel de la part des États participants avant le lancement du programme AVA et au respect de cet engagement.

(20) In order to ensure that a financial commitment by the Union will be matched by the Participating States, the financial contribution by the Union should be subject to formal commitments from the Participating States before the launch of the AAL Programme and their fulfilment.


8 bis. Les engagements éligibles, y compris les instruments de dette subordonnée et les emprunts subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 sont inclus dans le montant de fonds propres et d'engagements éligibles visé au paragraphe 1 pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

8a. Eligible liabilities, including subordinated debt instruments and subordinated loans that do not qualify as Additional Tier 1 or Tier 2 capital shall be included in the amount of own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 1 only if they satisfy the following conditions:


70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant ...[+++]

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia ...[+++]




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subordonnée à l'engagement ->

Date index: 2022-01-01
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