Traduction de «subordonnée à l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

pension subordonnée à la vérification des ressources
means-test pension

dette subordonnée à terme
subordinated term debt

ouverture de crédits subordonnée à une autorisation expresse du Congrès
discretionary appropriations

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés
dated subordinated debt

instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée
subordinated debt instrument

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conclusion de ces accords est toutefois subordonnée à l'approbation du Conseil.
However, conclusion of such agreements is subject to approval by the Council.

La décision d'accorder l'accès à des données à caractère personnel est subordonnée à une étroite coopération entre Europol et les États membres et le fournisseur de données directement concerné par l'accès de la personne concernée à ces données.
A decision on access to personal data shall be conditional on close cooperation between Europol and the Member States and the provider of the data directly concerned by the access of the data subject to such data.

En raison de ce blocage et du préjudice causé aux intérêts commerciaux de l'Union, la Commission propose que les MCA à l'égard de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas automatiquement prolongées mais soient subordonnées à l'accord de la Bosnie-Herzégovine sur la méthodologie de l'Union concernant l'adaptation de l'accord intérimaire.
As a result of this stalemate and the damage to the EU commercial interest, the Commission proposes that a prolongation of ATMs to BiH would not be automatic, but should depend on BiH accepting the EU methodology regarding the adaptation of the Interim Agreement.

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le "protocole d'accord") comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding ("the Memorandum of Understanding") which shall include a time-frame for the fulfilment of those conditions.

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être établies dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (‘the Memorandum of Understanding’) , which shall include a time-frame for the fulfilment of those conditions.

L'utilisation du Fonds est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après «l'Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.
The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (hereinafter called the Agreement) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.

Néanmoins, ces modalités étaient subordonnées à la ratification de l'APE d'étape ou de l'accord régional définitif.
Nevertheless, it was conditional upon ratification of the interim EPA or the full regional agreement.

2. La communication à une personne de ses données à caractère personnel au titre du présent accord peut être subordonnée à des restrictions légales raisonnables qui s’appliquent en vertu de la législation nationale afin de ne pas compromettre la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, et de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, tout en tenant dûment compte de l’intérêt légitime de la personne concernée.
2. Disclosure to a person of his or her personal data processed under this Agreement may be subject to reasonable legal limitations applicable under national law to safeguard the prevention, detection, investigation, or prosecution of criminal offences, and to protect public or national security, with due regard for the legitimate interest of the person concerned.

Une décision d’accorder l’accès à des données est subordonnée à une étroite coopération entre Europol et les États membres directement concernés par la communication de ces données.
A decision on access to data shall be conditional upon close cooperation between Europol and the Member States directly concerned by the communication of such data.

t) "autorisation d'importation spécifique" une autorisation officielle préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé et à laquelle est subordonnée l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, conformément au champ d'application du présent accord.
(t) "specific import authorisation" means a formal prior authorisation by the competent authorities of the importing Party addressed to an individual importer as a condition for import of a single consignment or multiple consignments of a commodity from the exporting Party, within the scope of this Agreement.