Vertaling van "subordonné l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

relation manager-subordonné [ relation manageur subordonné ]
manager-subordinate relationship [ manager-subordinate interaction ]

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement
compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

(a) L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme.
(a) A pre-condition for granting macro-financial assistance should be that the eligible country or territory respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law and guarantees respect for human rights.

(9) L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect par le pays admissible de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et garantir le respect des droits de l'homme.
(9) A pre-condition for granting macro-financial assistance should be that the eligible country respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».
The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.

La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité». mais «.l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».
The European Council's decision of 25 March 2011 adds a third paragraph to Article 136 of the Treaty on Functioning of the European Union (TFEU) which reads as follows ‘the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism’. but ‘.the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality’.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

Le chapitre I du titre III du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'aides au stockage privé des vins de table, des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, dudit règlement, l'octroi des aides est subordonné à la conclusion de contrats de stockage.
Under Chapter I of Title III of Regulation (EC) No 1493/1999, private storage aid may be granted for table wine, grape must, concentrated grape must and rectified concentrated grape must. opened segment Under Article 24(2) of that Regulation, the grant of aid is subject to the conclusion of storage contracts.

(34) Le chapitre I du titre III du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'aides au stockage privé des vins de table, des moûts de raisins, des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés. Conformément à l'article 24, paragraphe 2, dudit règlement, l'octroi des aides est subordonné à la conclusion de contrats de stockage.
(34) Under Chapter I of Title III of Regulation (EC) No 1493/1999, private storage aid may be granted for table wine, grape must, concentrated grape must and rectified concentrated grape must. opened segment Under Article 24(2) of that Regulation, the grant of aid is subject to the conclusion of storage contracts.