Au reste, c'est déjà ce qui se passe dans les "Comités du Groupe" et les autres structures d'appui existantes .- en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement du Comité, y compris les questions relatives au rythme de ses réunions, les dispositions minimales sont réalistes : au moins une réunion par an (et une réunion additionnelle en tant que de besoin), financement à la charge de l'entreprise ou du groupe.Là encore, cette approche correspond à la pratique actuelle.
- as regards the composition and the rules of operation of the Works Council, including the frequency of its meetings, the minimum provisions are realistic: at least one meeting a year (and an additional meeting if the need arises), costs to be borne by the undertaking or group of undertakings. Here again, this approach corresponds to current practice.