Traduction de «structurer l'office d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Office d'investissement du RPC ]
Canada Pension Plan Investment Board [ CPP Investment Board ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Office pour les investissements privés d'outre-mer
Overseas Private Investment Corporation | Opic [Abbr.]

Office d'encouragement aux investissements étrangers
Foreign Investment Promotion Board | FIPB [Abbr.]

véhicule d'investissement des family office
family office vehicle

véhicule d'investissements structurés
structured investment vehicle | SIV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

L'honorable Percy E. Downe : Lorsque le comité se penchera à nouveau sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, tentera-t-il de déterminer s'il respecte les dispositions du programme structuré que le gouvernement a mis sur pied pour régir les investissements à l'étranger?
Hon. Percy E. Downe: When the committee does its future study on the CPP Investment Board, will they inquire whether the board is meeting the government's structured program for investment overseas?

Lorsque le gouvernement a mis sur pied l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en décembre 1997, en adoptant le projet de loi C-2 de l'époque, les sénateurs progressistes- conservateurs s'inquiétaient du fait que la nouvelle agence chargée de gérer un portefeuille d'investissements de plusieurs milliards de dollars ne possédait pas de structure de régie adéquate.
When the government created the CPP Investment Board in December 1997 through what was then Bill C-2, Progressive Conservative senators were troubled that the new agency set up to manage a multi-billion dollar investment portfolio did not have an appropriate governance structure.

Ce que décrit ce projet de loi, honorables sénateurs, c'est la structure de gestion de l'office selon la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
What this bill contains, honourable senators, is the board governance structure of the Canada Pension Plan Investment Board Act.

Nous sommes heureux de voir que le rapport du comité est favorable, dans l'ensemble, aux dispositions sur les investissements et à la structure administrative de l'Office d'investissement du RPC, qui ont été conçues en collaboration avec les provinces.
We are pleased to see that the committee's report is generally supportive of the investment provisions and the governance structure of the CPP investment board that were developed jointly with the provinces.