Traduction de «structure d'une unité de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure d'une unité de négociation
structure of a bargaining unit

réviser la structure d'une unité de négociation
review the structure of a bargaining unit

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

lot | quotité | unité de négociation
contract size | lot | minimum unit of trading | quotity | round lot | trading unit

principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations
principle of a single undertaking

unité de négociation
trading unit

unité de négociation | unité d'accréditation
bargaining unit

unité de négociation par département
department bargaining unit | department unit

lot de taille normale | lot régulier | quotité | unité de négociation standard
round lot | board lot | full lot | even lot | normal trading unit | standard trading unit | trading unit | unit of trading

structure de transition (1) | unité de transition (2) | centre de transition (3) | centre de transit (4)
transition facility | transition unit | transition ward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70 (1) Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.
70 (1) If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer.

18.1 (1) Sur demande de l’employeur ou d’un agent négociateur, le Conseil peut réviser la structure des unités de négociation s’il est convaincu que les unités ne sont plus habiles à négocier collectivement.
18.1 (1) On application by the employer or a bargaining agent, the Board may review the structure of the bargaining units if it is satisfied that the bargaining units are no longer appropriate for collective bargaining.

18.1(1) Sur demande de l'employeur ou d'un agent négociateur, le Conseil peut réviser la structure des unités de négociation s'il est convaincu que les unités ne sont plus habiles à négocier collectivement.
18.1(1) On application by the employer or a bargaining agent, the Board may review the structure of the bargaining units if it is satisfied that the bargaining units are no longer appropriate for collective bargaining.

2. Toutes les transactions portant sur des obligations, des produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, des quotas d'émission et des instruments dérivés qui sont admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou un système organisé de négociation et ne sont pas soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 26, qui ne sont pas conclues sur un marché réglementé, un MTF, un système organisé de négociation ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers jugée équivalente conformément à l'article 26, paragraphe 4, et qui atteignent le seuils de l'article 17 sont conclues par l'intermédiaire d'un internalisateur systématique, à moins que la transaction n'implique l'émission primaire de l'instrument.
2. All transactions in bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are eligible for clearing or which are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an organised trading facility (OTF) and which are not subject to the trading obligation under Article 26, which are not concluded on a regulated market, an MTF, an OTF or a third-country trading venue assessed as equivalent in accordance with Article 26(4), and which meet the thresholds in Article 17, shall be concluded through a systematic internaliser unless the transaction involves the primary issuance of the instrument.

1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, en fonction du système de négociation exploité, rendent publics les prix, et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, pour les ordres ou cotations affichés par leurs systèmes et portant sur des obligations ou produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus et qui sont suffisamment liquides , sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 24 .
1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF based on the trading system operated shall make public prices and the depth of trading interests at those prices for orders or quotes advertised through their systems for bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published and that are sufficiently liquid , emission allowances and for derivatives which are subject to the trading obligation referred to in Article 24 .

1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, en fonction du système de négociation exploité, rendent publics les prix, et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, pour les ordres ou cotations affichés par leurs systèmes et portant sur des obligations ou produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés admis à la négociation ou négociés sur un MTF ou un OTF.
1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF based on the trading system operated shall make public prices and the depth of trading interests at those prices for orders or quotes advertised through their systems for bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and for derivatives admitted to trading or which are traded on an MTF or an OTF.

1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, en fonction du système de négociation exploité, rendent publics les prix, et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, pour les ordres ou cotations affichés par leurs systèmes et portant sur des obligations ou produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus et qui sont suffisamment liquides, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 24.
1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF based on the trading system operated shall make public prices and the depth of trading interests at those prices for orders or quotes advertised through their systems for bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published and that are sufficiently liquid, emission allowances and for derivatives which are subject to the trading obligation referred to in Article 24.

1. Les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, en fonction du système de négociation exploité, rendent publics les prix, et l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, pour les ordres ou cotations affichés par leurs systèmes et portant sur des obligations ou produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant donné lieu à la publication d'un prospectus, sur des quotas d'émission ou sur des instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation visée à l'article 24.
1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF or an OTF based on the trading system operated shall make public prices and the depth of trading interests at those prices for orders or quotes advertised through their systems for bonds and structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and for derivatives which are subject to the trading obligations as referred to in Article 24.

Les pouvoirs du Conseil seront précisés et élargis, afin qu'il puisse régler de façon définitive les questions complexes touchant les relations industrielles, par exemple celles qui découlent de la révision de la structure des unités de négociation ou de la vente d'entreprises, et offrir des recours pertinents dans les cas des pratiques de travail déloyales, comme le défaut de négocier de bonne foi; la neutralité du Service fédéral de médiation et de conciliation, élément important du Programme du travail du Développement des ressources humaines Canada, sera renforcée, son rôle étant défini dans la loi.
The powers of the board are broadened and clarified, in order to allow it to definitively settle complex industrial relations issues such as those relating to reviewing the structure of negotiating units or the sale of companies, and to provide appropriate recourse in the event of unethical behaviour, such as the failure to negotiate in good faith. The neutrality of the federal mediation and conciliation service, a key component of the Human Resources Development Canada Labour Program, will be reinforced, its role being defined in the legislation.