Vertaling van "structure d'autorité proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure d'autorité proposée
proposed governance structure

ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique
line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure

structure d'autorité
authority structure

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

structure de l'autorité
governance structure

structure d'autorité bien définie
clear authority structure

autorité hiérarchique et services fonctionnels | structure mixte
line and staff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du modèle préconisé par le gouvernement pour les instituts de recherche en santé du Canada, le Forum des politiques publiques a publié le 4 janvier 1999 un document intitulé Structure d'autorité proposée pour les instituts canadiens de recherche en santé.
With regard to the government model for the Canadian institutes of health research, the Public Policy Forum published a document called “Proposed Governance Structure for the Canadian Institutes of Health Research” on January 4, 1999.

55. rappelle l'importance de la dissociation des structures de propriété proposée par le troisième paquet "Énergie"; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure les autorités nationales de réglementation (ANR) font respecter les conditions décrites dans les avis de la Commission concernant la certification gestionnaires de réseaux de transport (GRT);
55. Reiterates the importance of ownership unbundling as put forward by the Third Energy Package; calls on the Commission to assess to which degree national regulatory authorities (NRAs) enforce the conditions described in the opinions given by the Commission on the certification of transmission system operators (TSOs);

53. rappelle l'importance de la dissociation des structures de propriété proposée par le troisième paquet "Énergie"; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure les autorités nationales de réglementation (ANR) font respecter les conditions décrites dans les avis de la Commission concernant la certification gestionnaires de réseaux de transport (GRT);
53. Reiterates the importance of ownership unbundling as put forward by the Third Energy Package; calls on the Commission to assess to which degree national regulatory authorities (NRAs) enforce the conditions described in the opinions given by the Commission on the certification of transmission system operators (TSOs);

Mme Sharon Sholzberg-Gray: Relativement aux structures d'autorité et de gestion proposées, l'ACS s'inquiète du double rôle du président, de la durée du mandat du président et de l'absence de précision quant aux critères de nomination du conseil d'administration.
Ms. Sharon Sholzberg-Gray: On CHA's concerns with respect to the proposed governance and management structures, we're concerned specifically about the dual role of the president and the chairperson, the term of office of the president, and the lack of specificity in the appointment criteria of the governing council.

Tout d’abord, il est possible que la structure commune composée des régulateurs nationaux, BERT, sera une structure de régulation plus démocratique que l’autorité proposée par la Commission, mais il se peut aussi que BERT fonctionne selon des principes de coopération moins positifs et qu’il réduise la capacité de la Commission à prendre des décisions en matière de régulation.
Firstly, it is possible that the joint structure formed of the national regulators, BERT, will be a more democratic regulatory structure than the authority proposed by the Commission, but it may be that BERT will function in accordance with worse cooperative principles and will weaken the Commission’s capacity to take regulatory decisions.

Par ailleurs, j’accueille favorablement la structure administrative proposée dans le rapport, qui prévoit un coordinateur de sécurité et une autorité responsable de la circulation dans les tunnels.
I also welcome the administrative structure suggested in the report, with a safety coordinator and an authority responsible for traffic in the tunnel.

Deux structures, qui assumeront des missions essentielles pour la défense de l'intérêt public, sont proposées : une Autorité de Surveillance et un Centre pour la Sécurité et la Sûreté.
Two structures, each with essential public-interest missions, are proposed: a Supervisory Authority and a Centre for Safety and Reliability.

4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine reçoivent une notification visée au paragraphe 2 et à moins qu'elles n'aient des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, elles communiquent toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et informent l'institution en conséquence.
4. Where a competent authority of the home Member State is notified under paragraph 2, and unless it has reason to doubt that the administrative structure or the financial situation of the institution or the good repute and professional qualifications or experience of the persons running the institution are compatible with the operations proposed in the host Member State, it shall within three months of receiving all the information referred to in paragraph 3 communicate that information to the competent authorities of the host Member State and inform the institution accordingly.

Je crois comprendre qu'à la suite d'un arrêt faisant autorité en matière d'indépendance judiciaire dans l'affaire Valente c. la Reine, la Cour suprême du Canada a elle-même statué que la structure proposée répond au critère constitutionnel de l'indépendance institutionnelle, car il s'agirait certainement de l'un des sujets de préoccupation que les gens pourraient avoir à l'égard du projet de loi.
I understand that pursuant to a seminal case on judicial independence known as Valente v The Queen, the Supreme Court of Canada itself has indicated that the proposed structure satisfies in its mind the constitutional test for institutional independence, because this would certainly be one of the concerns people might have about the legislation.

En permettant de signifier un avis au ministre, la structure proposée entamerait l'autorité et la responsabilité de gestion d'un administrateur général.
In providing for notification to a minister, the proposed structure could erode a deputy head's internal management authority and accountability.