Vertaling van "stipulé à l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrier au polissoir à articles creux [ ouvrière au polissoir à articles creux ]
holloware-buffing machine tender

sac à articles de mercerie
notions bag

relatif à articles de longueur fixe
fixed relative

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. reconnaît que l'Eurogroupe et son président jouent un rôle croissant dans la définition d'un large pan de l'ordre du jour économique au sein de l'Union européenne, et notamment qu'ils assument une structure plus formelle et un rôle central dans la coordination de la politique économique au sein de l'Eurogroupe, comme le stipule l'article 136 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, y compris pour les États membres ne participant pas à la zone euro; est partisan du renforcement de l'évolution vers une zone euro parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le président de l'Eurogroupe y étant associé;
23. Recognises the increasing role of the Eurogroup and its President for setting a major part of the economic agenda within the European Union, in particular the more formal structure and central role in coordinating the economic policy within the Eurogroup, as set out in Article 136 of the EC Treaty, as amended by the Treaty of Lisbon, also for Member States not participating in the euro area; supports a strengthening of the development of the euro area speaking with one voice in international forums as provided for in Article 138 of EC Treaty, as amended by the Treaty of Lisbon, and by the President of the Eurogroup;

A. considérant que l'UE est un projet politique fondé sur les valeurs communes comme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le stipule l'article 6 du traité UE et la Charte des droits fondamentaux, et qu'elle encourage la non-discrimination par ses politiques et sa législation, également sur la base de l'article 13 du traité CE,
A. whereas the EU is a political project based on common values such as the protection of human rights and fundamental freedoms, as stated in Article 6 TEU and in the Charter of Fundamental Rights, and promotes equality and non-discrimination through its policies and laws, also on the basis of Article 13 TEC,

5. souligne que les SIEG sont, pour une large part, fournis dans le marché intérieur et qu'ils sont dès lors, en principe, soumis aux règles régissant le marché intérieur, les marchés publics, la concurrence et les aides d'État ainsi qu'au pouvoir de surveillance des abus dont la Commission est investie, sans préjudice du fait que l'application de ces règles ne peut pas faire échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie aux SIEG, comme le stipule l'article 86, paragraphe 2, du traité; souligne que, aux termes de l'article 16 du traité CE, concernant les SIEG, la Communauté et les États membres doivent veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions;
5. Emphasises that most SGEIs are supplied in the internal market and are therefore, as a matter of principle, subject to internal market, public procurement, competition and State aid rules and Commission supervision as regards any abuses, without prejudice to the fact that the application of the rules must not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to the SGEIs, as provided in Article 86(2) of the EC Treaty; emphasises that, in accordance with Article 16 of the EC Treaty, which concerns SGEIs, the Community and Member States are responsible, within their respective competence, for ensuring that they operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions;

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Le premier aspect concerne les périodes de référence pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail) - quatre mois, comme le stipule l’article 16 de la directive - ou, le cas échéant, la possibilité d’allonger les périodes de référence dans les cas prévus à l’article 17 - jusqu’à six et douze mois si la mise en œuvre se fait par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux.
The first aspect is the reference periods for the application of Article 6 (maximum weekly working time): four months, as laid down in Article 16 of the Directive, or, where appropriate, the possibility of extension in the cases laid down in Article 17: up to six and twelve months if implemented by means of collective agreements or agreements between social partners.

Le présent règlement stipule que, sauf dans certaines exceptions détaillées ci-dessous, les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciennement articles 81 à 86 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)) s’appliquent à tous les accords, décisions et pratiques visés aux articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE (anciennement articles 81, paragraphe 1, et 82 du TCE) relatifs à la production et au commerce des produits agricoles.
This regulation states that, except for certain exceptions detailed below, Articles 101 to 106 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 to 86 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) apply to all agreements, decisions and practices referred to in Articles 101(1) and 102 TFEU (ex-Article 81(1) and 82 TEC) relating to the production of, or trade in, agricultural products.

A. considérant que l'UE est un projet politique fondé sur les valeurs communes comme le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le stipule l'article 6 du traité UE et la Charte des droits fondamentaux, et qu'elle encourage notamment et la non-discrimination par ses politiques et sa législation, également sur la base de l'article 13 du traité CE,
A. whereas the EU is a political project based on common values such as the protection of human rights and fundamental freedoms, as stated in Article 6 TEU and in the Charter of Fundamental Rights, and promotes equality and non-discrimination through its policies and laws, also on the basis of Article 13 TEC,

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).
(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(4).

(5) L'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la liste des zones éligibles à l'objectif n° 2 est valable sept ans à compter du 1er janvier 2000; toutefois, sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003, selon les dispositions des paragraphes 1 à 10 dudit article 4, sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région visée à l'article 13, paragraphe 2, dudit règlement,
(5) Article 4(11) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that each list of areas eligible under Objective 2 is to be valid for seven years from 1 January 2000; however, where there is a serious crisis in a given region, the Commission, acting on a proposal from a Member State, may amend the list of areas during 2003 in accordance with paragraphs 1 to 10 of Article 4, without increasing the proportion of the population within each region referred to in Article 13(2) of that Regulation,

Cet article stipule que "les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5.
This Article stipulates that ".the Member States shall provide the Commission every two years with a report on the application of this Article and Article 5.