Vertaling van "stipulé que l'assurance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

assurance
insurance

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il stipule qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue, entre autres, à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.
Article 169(1) of TFEU complements this right to act. It stipulates that in order to promote the interests of consumers and to ensure a high level of consumer protection, the Union shall, amongst others, contribute to protecting the health, safety and economic interests of consumers.

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

Comme le stipule le règlement de coordination, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion.
As required by the Coordination Regulation, the Commission ensures close co-ordination between the three pre-accession instruments.

Comme le stipule le règlement (CE) n°1266/99 du Conseil, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion.
As required by Council Regulation (EC) No 1266/99, the Commission ensures close co-ordination between the three pre-accession instruments.

L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation.
Their basic purpose was to undertake the mid-term evaluation and its subsequent updating in satisfactory conditions of transparency and independence and a level of quality adequate to ensure credible results within the time limits laid down in the rules.

Ce paragraphe est incompatible avec les responsabilités visées à l'article 262, paragraphe 1, où il est stipulé que le contrôleur du groupe n'est pas responsable du respect des exigences par les entreprises d'assurance ou de réassurance.
This paragraph is inconsistent with the responsibilities as laid down in Article 262(1), where it is said that the group supervisor is not responsible enforcement of compliance by insurance and reinsurance undertakings.

"opération d'assurance", un engagement par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues , en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes , en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
(1) 'insurance' means a commitment whereby one or more persons is or are obliged, in return for a payment, to provide one or more other persons , in the event of materialisation of a risk, with an indemnity or a benefit as determined by the commitment;

"opération d'assurance et de réassurance ", un engagement par lequel une personne est tenue , en échange d'un paiement, de fournir à une autre personne , en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
(1) 'insurance and reinsurance ' means a commitment whereby a person is obliged, in return for a payment, to provide another person , in the event of materialisation of a risk, with an indemnity or a benefit as determined by the commitment;

1) "opération d'assurance et de réassurance", un engagement par lequel une personne est tenue, en échange d'un paiement, de fournir à une autre personne, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
(1) 'insurance and reinsurance' means a commitment whereby a person is obliged, in return for a payment, to provide another person, in the event of materialisation of a risk, with an indemnity or a benefit as determined by the commitment;

1) "opération d'assurance", un engagement par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;
(1) 'insurance' means a commitment whereby one or more persons is or are obliged, in return for a payment, to provide one or more other persons, in the event of materialisation of a risk, with an indemnity or a benefit as determined by the commitment;