Vertaling van "stipule qu'une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 59 du Règlement stipule qu’une telle motion a la priorité sur toute autre motion dont la Chambre est saisie.
Standing Order 59 states that such a motion has preference over any other motion before the House.

Tout d'abord, nous essayions de reprendre une disposition précise de l'accord-cadre définitif du Yukon, qui stipule que de telles évaluations auront lieu, pourvu que le gouvernement ou la Première nation responsable du projet existant en fasse la demande.
To begin with, we were trying to capture a specific provision of the Yukon Umbrella Final Agreement that provides that such assessments will take place if they are requested by the government or First Nation that is responsible for that existing project.

Le paragraphe 17(3), à la page suivante, qui commence à la ligne 6, stipule qu'une telle décision
Subclause 17(3), on the next page, starting at line 5, says such a decision

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.
Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.

Il peut s'agir par exemple d'une guerre, d'autres problèmes de sécurité graves, tels que le terrorisme, de risques graves pour la santé humaine, comme l'apparition d'une maladie grave sur le lieu de destination, ou de catastrophes naturelles telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques rendant impossible un déplacement en toute sécurité vers le lieu de destination stipulé dans le contrat de voyage à forfait.
This may cover for example warfare, other serious security problems such as terrorism, significant risks to human health such as the outbreak of a serious disease at the travel destination, or natural disasters such as floods, earthquakes or weather conditions which make it impossible to travel safely to the destination as agreed in the package travel contract.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
(b) by a contracting entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period.

La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The amendment to section 497 provides for such a person to be held, to give the board that granted the parole or release if the board considers it advisable an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act.

En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.
In Sweden, a specific piece of legislation stipulates that anyone operating on the Internet bears a certain responsibility for the content of their material, including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the provisions of the country's Penal Code.

Ce texte stipule qu'une telle évaluation devrait permettre de répondre à quatre questions fondamentales: premièrement, est-ce que la politique gouvernementale dans laquelle s'inscrit un programme est formulée de façon appropriée; deuxièmement, si c'est le cas, l'évaluation permet-elle de éterminer dans quelle mesure le programme est efficace pour répondre aux besoins formulés dans la politique gouvernementale en question; troisièmement, procédons-nous de façon efficiente; et quatrièmement, pouvons-nous faire la même chose de manière plus efficace.
It calls for four fundamental questions to be answered: first, the public policy that a program is designed to address should be properly articulated; second, once that is properly articulated, through evaluation we can measure how effective it is in addressing that particular public policy need; third, are we doing it efficiently; and fourth, can we do the same in a more effective way.