Traduction de «stipule qu'une institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

institution
Institution (social concept)

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentiellement, la définition stipule qu'une institution financière gérée par des dirigeants établis au Canada, assujettie aux exigences en matière de régie canadienne et non soumise à l'influence d'un intérêt étranger dominant est, à toutes fins utiles, une institution contrôlée par des Canadiens.
Basically, the definition states that a financial institution managed by Canadian-based executives subject to Canadian governance requirements and not subject to the influence of a dominant foreign interest is, for our purposes, a Canadian-controlled institution.

Dans la Loi sur les langues officielles, on stipule clairement quelles institutions fédérales y sont assujetties et on définit ces institutions fédérales.
The Official Languages Act clearly stipulates which federal institutions are subject to it, and these federal institutions are defined.

Si le Parlement veut aller au-delà de ce cadre—un cadre qui stipule que les institutions sont couvertes par la loi et que tout tiers agissant pour leur compte doit offrir ses services dans les deux langues—si un texte de loi va être plus précis quant à ce que cela signifie ou quant aux critères de mise en oeuvre de cette disposition dans le cas de sous-traitants de l'Agence des parcs, alors ce que je dis c'est que puisqu'il s'agit d'une loi d'application générale, c'est une question qui devrait être renvoyée devant le Cabinet et devant les institutions responsables de la mise en oeuvre et de l'administration de la Loi sur les langues officielles.
If Parliament is to go beyond that framework—a framework that indicates that institutions are covered by the act and that any third party acting on their behalf must provide services in both languages—if any piece of legislation is to be specific as to what that means or be more specific as to the criteria of implementation of that provision in the case of the subcontractors of the Parks Agency, my submission is that in so far as this deals with a law of general application, this is something that should go back to cabinet and to the institutions responsible for the implementation and administration of the Official Languages Act.

Les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui est l’institution de financement de l’Union européenne, sont stipulés dans le protocole (n 5) annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’UE.
The operating rules of the European Investment Bank (EIB), the European Union’s financing institution, are laid down in Protocol (No 5) annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the EU.

Un acte juridique stipule que l'Institut est soumis à l'autorité et au contrôle du ministère des finances (61).
A legal act determines that the Institute is subject to the authority and supervision of the Minister for Finance (61).

En conséquence, le tout premier règlement adopté par le Conseil[35] définit la Communauté européenne comme une entité multilingue, stipule que la législation est publiée dans les langues officielles et exige de ses institutions qu’elles s’adressent aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.
The very first Regulation adopted by the Council[35] therefore defines the European Community as a multilingual entity, stipulates that legislation must be published in the official languages and requires its institutions to deal with citizens in the official languages of their choice.

La législation grecque stipule que les instituts de langues étrangères et les établissements d'enseignement privés doivent porter obligatoirement des noms en grec.
Greek legislation requires foreign-language schools and private educational establishments to have Greek names.

La mission du CCR stipule que son travail repose sur une mise en réseau intensive avec des instituts publics et privés dans les États membres.
The mission of the JRC stipulates that its work depends on intensive networking with public and private institutions in the Member States.

Le traité stipule en effet que les institutions de la Communauté doivent "veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en tenant compte des besoins des pays tiers" (Article 3, point a) ainsi que "promouvoir le développement des échanges internationaux et veiller au respect de limites équitables dans les prix pratiqués sur les marchés extérieurs" (Article 3, point f).
Indeed, the Treaty lays down that the institutions of the Community must "ensure an orderly supply to the common market, taking into account the needs of third countries" (Article 3(a)) and "promote the growth of international trade and ensure that equitable limits are observed in export pricing" (Article 3(f)).

Redéploiement des dépenses au sein des rubriques L'accord interinstitutionnel, stipule que "les institutions examinent, sur proposition de la Commission, les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus sous la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, des sous-exécutions de crédits attendues" et ajoute que "l'objectif visé devrait être de dégager, sous le plafond de la rubrique concernée, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la dépense nouvelle exigée".
Reallocation of expenditure within the headings concerned The Interinstitutional Agreement, states that "the institutions, acting on a proposal from the Commission, will examine the scope for reallocating expenditure between the programmes covered by the heading concerned by the revision ,with particular reference to any expected underutilization of appropriations", stipulating that "the objective should be that a significant amount, in absolute terms and as a percentage of the new expenditure planned, should be within the existing ceiling for the heading".