Compte tenu du fait que l’aide à récupérer, comme stipulé aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 à 15, a bénéficié seulement et exclusivement aux activités civiles de HSY, il convient que l’aide soit récupérée auprès de la partie des activités civiles de HSY.
Since the aid to recover, such as defined in Articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 and 11 to 15, has exclusively benefited the civil activities of HSY, it has to be recovered from the civil activities of HSY.