Vertaling van "stipule qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulé
stipulate

stipule
stipule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Nos réserves sont suscitées par l'énigme apparente créée par le fait que, tout en favorisant les procédures non judiciaires, la Loi stipule qu'aucun avertissement, aucune mise en garde et aucun renvoi de la police, ainsi qu'aucune «sanction extrajudiciaire», ne peuvent être introduits dans des procédures ultérieures en tant que preuves de procédures criminelles antérieures.
We are concerned about the apparent conundrum created by the fact that, while the bill encourages non-judicial proceedings, any police warnings, cautions, referrals and extra-judicial sanctions cannot be entered into subsequent proceedings as evidence of prior criminal proceedings.

L'investigateur notifie les événements indésirables graves au promoteur, sans retard indu et au plus tard dans un délai maximal de vingt-quatre heures après avoir eu connaissance des événements, à moins que, pour certains événements indésirables graves, le protocole ne stipule qu'aucune notification immédiate n'est requise.
The investigator shall report serious adverse events to the sponsor without undue delay but not later than within 24 hours of obtaining knowledge of the events, unless, for certain serious adverse events, the protocol provides that no immediate reporting is required.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of its expiry and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

Le contrat stipule qu'aucun honoraire de succès ne serait versé, directement ou indirectement, par l'entrepreneur, Shire Biochem Inc. Il stipule en outre que s'il y a des défauts de la part de l'entrepreneur sur ce terme, la ministre peut récupérer les honoraires conditionnels de l'entrepreneur.
The contract provides that no contingency fee would be paid, directly or indirectly, by the contractor, Shire Biochem Inc. It further stipulates that if the contractor defaults on this term, the minister may recover the contingency fee from the contractor.

a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à employé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;
(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that neither party may have access to benefits provided by the other's human resources unit, including employee benefits, promotions, training, and career planning;

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

La directive 98/58/CE du Conseil, concernant la protection des animaux dans les élevages, stipule qu'aucune autre substance, à l'exception des substances administrées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, ne doit être administrée à un animal à moins qu'il n'ait été démontré, par des études scientifiques sur le bien-être des animaux ou sur la base de l'expérience acquise, que l'effet de la substance ne nuit pas à la santé ni au bien-être de l'animal.
Council Directive 98/58/EC concerning the protection of animals kept for farming purposes states that no other substance with the exception of those given for therapeutic or prophylactic purposes shall be administered to an animal unless it has been demonstrated by scientific studies of animal welfare or established experience that the effect of the substance is not detrimental to the health or welfare of the animal.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.

Il faudra donc qu'il y ait des règles fondamentales stipulant qu'aucun Etat membre, dans une union monétaire, ne cherchera à couvrir un déficit budgétaire en imprimant de la monnaie, et qu'aucun Etat membre ne devra espérer être renfloué en cas de difficultés budgétaires.
So there have to be basic rules that no Member State in a monetary union will seek to cover a budget deficit by printing money; nor should any Member State expect to be bailed out of its own budget difficulties.