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Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Pouvoir de représentation
Stipulation
Stipulation aquilienne
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation conditionnelle
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Stipule

Vertaling van "stipulant qu'ils cessaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]






pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à l'activité principale de ladite personne, ladite personne ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à l'activité principale de ladite personne.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempt from this Directive because such services or activities are ancillary to that person’s main business, when considered on a group basis, that person should no longer be covered by the exemption relating to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to that person’s main business.


En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.


En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.

In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non ave ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that p ...[+++]


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Je n’irais pas jusqu’à affirmer, comme l'on fait certains de mes collègues, que si certaines agences cessaient de fonctionner, personne ne s'en apercevrait.

I would not go as far as some colleagues, who say that if some agencies ceased to operate, no one would notice.


3. Lorsque, en application du paragraphe 1, un État membre est le marché le plus pertinent pour un nombre d'actions liquides inférieur au nombre minimal stipulé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de cet État membre peut désigner une ou plusieurs actions liquides supplémentaires, à la condition que le nombre total des actions considérées de ce fait comme étant des actions liquides pour lesquelles ledit État membre constitue le marché le plus pertinent ne dépasse pas le nombre minimal stipulé par cet État membre.

3. Where, pursuant to paragraph 1, a Member State would be the most relevant market for fewer liquid shares than the minimum number specified in accordance with paragraph 2, the competent authority for that Member State may designate one or more additional liquid shares, provided that the total number of shares which are considered in consequence to be liquid shares for which that Member State is the most relevant market does not exceed the minimum number specified by that Member State.


En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.


En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.


En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités sont accessoires par rapport à son activité, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his business he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his business.


(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).

(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(4).




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stipulant qu'ils cessaient ->

Date index: 2023-05-24
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