Traduction de «stipulant qu'il était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

[2] Le 17 décembre 1999, le Conseil a abrogé sa décision stipulant que le déficit de la Grèce était excessif.
[2] On 17 December 1999 the Council abrogated its decision that an excessive deficit existed in Greece.

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant ainsi aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.
In particular, a letter which merely reminds a member of staff about the provisions of his contract relating to the date of expiry of the contract and containing no new factor by reference to those provisions is not an act adversely affecting that staff member.

J’aimerais attirer votre attention sur un rapport voté par ce Parlement au sujet de la sécurité alimentaire mondiale, pour lequel j’était une rapporteure, qui stipule très clairement que le marché ne nous fournira pas de sécurité alimentaire et qu’il ne donnera certainement pas aux agriculteurs la stabilité des revenus dont ils ont besoin.
I would draw your attention to a report voted through this Parliament on global food security, for which I was a rapporteur, which very clearly says that the market will not provide us with food security and certainly will not give farmers the income stability that they require.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

Premièrement, que la mise en œuvre était faisable, techniquement et économiquement – comme le stipule le rapport – et qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour l’introduction par les États membres, ce qui signifie qu’une date plus réaliste était nécessaire.
First of all that implementation was feasible, both technically and economically – as is stated in the report – and also that more time was needed for the Member States to introduce the system, meaning that a more realistic date was needed.

27. estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine, monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; estime que la transparence et la responsabilité démocratique ex ante seraient améliorées si le Conseil examinait plusieurs candidatures potentielles et si le choix du candidat par le Conseil était ensuite entériné par un vote du Parlement;
27. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of the Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board of the ECB to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria of the Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament;

Entre-temps, le fonctionnaire dont l'affaire est pertinente en ce qui concerne la question spécifique que l'honorable députée a posée a reçu un congé de convenance personnelle et l'autorisation de travailler pour une société après qu'il ait signé une déclaration stipulant qu'il était conscient de ses obligations conformément au statut des fonctionnaires et qu'il ne révélerait aucune information confidentielle à son employeur.
Meanwhile, the official whose case is relevant to the specific question that the honourable Member asked was granted leave and permission to work for a company after he had signed a declaration that he was aware of his obligations under the Staff Regulations and would not disclose any confidential information to his employer.