Traduction de «stipulant clairement l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations de ne pas faire [ engagement de ne pas faire | stipulation de ne pas faire ]
negative covenants

stipulation d'un engagement
term of an engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel accord comporte des clauses détaillées relatives à la suspension et/ou dénonciation du protocole. Ainsi, les articles 13 et 14 stipulent clairement, en tant que motifs valables, toute atteinte aux droits de l'homme (article 13) et toute violation des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 14).
The new Agreement contains detailed clauses concerning the suspension and/or the termination of the Protocol.Articles 13 and 14 clearly state that human rights violations (Art 13) and failure to comply with undertakings made by the Parties with regard to combating illegal, unreported and unregulated fishing (Art 14).

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

Mme Susan Peterson: Les objectifs stratégiques du ministère stipulent clairement que le budget du programme Un avenir en art contribue avant tout à faciliter la création de contenu canadien et l'engagement et la participation culturels; nous avons donc établi ce que les différents programmes sont censés faire concernant le contenu canadien ainsi que la participation et l'engagement.
Ms. Susan Peterson: As the departmental strategic objectives make it clear that the Tomorrow Starts Today funding contributes primarily both to helping to create Canadian content and to cultural participation and engagement, we have set out with respect to the content and the participation and engagement the kinds of things that these programs are meant to do.

Les accords de ce type se fondent sur un État de droit et leur article 2 stipule clairement l’engagement des deux parties à respecter les droits humains.
Agreements of this type are based on the rule of law, and Article 2 of such agreements clearly stipulates an undertaking, on the part of both parties, to respect human rights.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

L'article 41 de la Loi sur les langues officielles stipule clairement que le gouvernement s'engage à favoriser l'épanouissement, le développement et la promotion des communautés de langues officielles.
Section 41 of the Official Languages Act clearly states that the government is committed to supporting and assisting in the development and promotion of official language communities.

Cette mesure législative stipule clairement que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur «à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées».
The legislation clearly states that the obligation to implement employment equity does not require an employer ``to hire or promote unqualified persons''.

J'attire l'attention du député sur le paragraphe 2(4) du projet de loi, dont je ne citerai que des extraits, qui stipule très clairement: «Le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation sur les conditions auxquelles» une province fait sécession, «à moins [.] qu'une majorité claire de la population de cette province [ait] déclaré clairement qu'elle [le] veut..».
I draw the member's attention to a subclause 2(4) of the bill, and I will only read it in part, which says very clearly: “The Government of Canada shall not enter into negotiations on the terms” of a province seceding “unless—there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province”.

Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez-le feu de 1991 constitue une menace à la sécurité et à la paix internationales.
It is important that in tonight's debate for those who are listening in that the message is clear to the Iraqi government and to President Saddam Hussein that we stand with the United Nations and the resolutions that were passed beginning in 1990 and 1991 right until last November when they said any sort of breach by the Iraqis of the commitments made in the ceasefire agreement of 1991 constitutes a threat to international peace and security.