Traduction de «stimuler l'activité législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

activité législative
legislative activity

législation | activité législative
enactment of legislation | legislation

observation des activités législatives
legislative monitoring

Prévision des activités législatives et des travaux du Cabinet
Cabinet and Legislative Business Forecast

cadre général de l'activité législative
law-making framework

Directive du Cabinet sur l'activité législative
Cabinet Directive on Law-making

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les améliorations ciblées de la législation existante sur les déchets dangereux viendront stimuler le marché de l'occasion, ainsi que les activités de réparation des équipements électriques et électroniques.
The targeted improvements to existing legislation on hazardous waste will boost the second-hand market and repair of electrical and electronic equipment.

2. se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;
2. Welcomes, furthermore, the successful adoption of almost all legislative proposals under the SBA; strongly urges the Member States to adopt without delay the last remaining proposal on the European Private Company Statute, which would enable SMEs to trade throughout the EU while cutting costs and encouraging growth in this area, promoting the 25% reduction of administrative burden indicated in the SBA, contributing to the effectiveness of the Single Market Act, counteracting any protectionist economic policies of Member States and stimulating business;

Comment, par exemple, peut-on stimuler une activité économique, si ce lieu - le Parlement européen - va devenir un lieu où nous élaborons une nouvelle législation qui décourage cet esprit d’entreprise?
How, for example, can economic activity be stimulated, if this place – the European Parliament – is going to be a place where we bring in new legislation which restricts that entrepreneurship?

15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to bring national professional bodies' practices into line with the competition provisions enshrined in the Treaty and the case-law of the Court of Justice;

15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d’autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité CE en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;
15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of the consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to place national professional bodies' practices in line with EC Treaty competition provisions and the case law of the Court of Justice;

Le programme d'action [24], approuvé par le Conseil après consultation du Parlement européen fournira des stimulants financiers destinés à appuyer les activités législatives par des campagnes de sensibilisation, des échanges d'informations et la diffusion des meilleures pratiques dans les domaines législatif et non législatif.
The action programme [24], agreed by the Council after consultation of the EP, will provide financial incentives to complement legislation with awareness raising campaigns, exchange of information and the dissemination of best practices in both legislative and non-legislative areas.

"A l'heure où nous assistons à une évolution rapide de l'activité innovatrice, qui se caractérise notamment par une tendance aux petites avancées technologiques et par un raccourcissement des cycles de production et de commercialisation, il était devenu indispensable que les législations nationales protégeant ce type d'inventions fussent harmonisées, de manière à stimuler l'innovation tout en permettant le bon fonctionnement du marché unique" a déclaré Mario Monti.
"At a time of rapid growth in innovative activity, characterised as it is by a trend towards small technological advances and by a shortening of product life cycles and times to market, the need has arisen for national laws protecting this type of invention to be harmonised in order to stimulate innovation and ensure the smooth functioning of the single market", commented Mr Monti.

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...
Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular consultations with organizations representing SMEs); - Qualitative development of the Euro-Info-Centre (EIC) network: The principal task will be to improve the quality and relevance of information provided by the centres and to expand the network by strengthening the relay points of existing EICs and opening correspondence centres outside the Community; 1 COM(92) 470 final, 13 January 1993. - Qualitative development of confidential and non-confidential partner-search networks: The main aim will be to increase the capacity of the BRE networks (Business Cooperation Centre - non- confidential) and of the BC-Net (Business Cooperation Network - confidential) inside and outside the Community, to improve the quality of services provided and to intensify cooperation between the two networks; - Stepping up activities to put businessmen in direct contact with one another: This will involve continuing, improving and expanding the Europartenariat programmes (Objective 1 - regions whose development is lagging behind; Objective 2 - regions affected by industrial decline; Objective 5(b) - rural areas) and Interprise (all regions, with possible sectoral specialization) and to stimulate trans- national subcontracting following the Pan-European Forum on Subcontracting held in Madrid ...