Vertaling van "statué que l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le chercheur est autorisé à mener une partie de ses recherches au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à condition:
the researcher shall be allowed to carry out part of the research in the research organisation in the second Member State until a decision on the application for long-term mobility has been taken by the competent authorities, provided that:

Dans un organisme de gestion collective doté d’un système dualiste, l’assemblée générale des membres ne statue pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration et n’approuve pas la rémunération et les autres avantages qui sont versés à ceux-ci lorsque le pouvoir de prendre ces décisions est délégué au conseil de surveillance.
In a collective management organisation with a dual board system, the general assembly of members shall not decide on the appointment or dismissal of members of the management board or approve their remuneration and other benefits where the power to take such decisions is delegated to the supervisory board.

Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les activités de normalisation en cours et prévues qui existe actuellement entre les organismes nationaux de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, ainsi que le statu quo applicable aux organismes nationaux de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation, qui prévoit le retrait des normes nationales après la publication d'une nouvelle norme européenne.
Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the national standardisation bodies, the European standardisation organisations and the Commission, about their current and future standardisation activities as well as the standstill principle applicable to the national standardisation bodies within the framework of the European standardisation organisations which provides for the withdrawal of national standards after the publication of a new European standard.

On le voit également dans la définition de la structure de domination politique d’organismes tels que le Conseil de sécurité, organisme qui cherche à consolider les positions en place, afin d’assurer le statu quo juridique en termes de domination mondiale, passant outre les divergences d’opinion concernant l’attaque et l’invasion de l’Irak, la violation du droit international, la création du Tribunal pénal international et le fait que le Protocole de Kyoto n’a pas été signé, et suggérant que soit créée une «communauté d’action».
It is also seen in the definition of the political domination structure of bodies such as the Security Council, a body that seeks to consolidate positions so as to ensure the legal status quo in world domination, bypassing differences of opinion as regards the attack on and invasion of Iraq, the violation of international law, the International Criminal Court and the fact that the Kyoto Protocol has not been signed, and suggesting that an ‘action community’ be created .

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne - s'il s'agit d'une fourniture de service comparable ou en concurrence - une autre autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées .
Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate - where the service in question is the same or comparable - another body, which they will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions. National anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne une autorité compétente différente pour prendre une décision sur la limitation du nombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.
Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate a different competent authority and entrust it with the decision, or approval of a decision, on limitations.

3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne – s'il s'agit d'une fourniture de service identique ou en concurrence - une autorité qu'il charge du contrôle de la décision et de l'approbation de la décision concernant d'éventuelles limitations; des organisations nationales antitrust semblent être le plus appropriées.
3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate – where the service in question is the same or competing – another body, which it will entrust with supervising the decision-making and approval of decision-making concerning any restrictions: national anti-trust organisations would seem to be the most appropriate for this purpose.

3. Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un port donné est aussi l'organisme gestionnaire de ce port, et que ledit organisme lui-même, ou un fournisseur de services qui est directement ou indirectement sous son contrôle ou dans lequel il a une participation, est aussi un fournisseur de services dans ce port ou souhaite le devenir, l'État membre concerné désigne une autorité compétente différente pour prendre une décision sur la limitation du nombre de fournisseurs ou approuver une telle décision.
3. Where the competent authority deciding on limitations in relation to the port in question is the managing body of that port and where the managing body itself or a service provider over which it has direct or indirect control or is involved in, is, or wishes to become, also a service provider in that port, Member States shall designate a different competent authority and entrust it with the decision, or approval of a decision, on limitations.

(26) considérant que les dispositions concernant le statu quo pour les organismes nationaux de normalisation lors de l'élaboration d'une norme européenne doivent être alignées sur les dispositions adoptées à cet égard par les organismes de normalisation dans le cadre des organismes européens de normalisation;
(26) Whereas the provisions concerning the standstill arrangements applicable to national standardisation bodies when a European standard is in preparation must be brought into line with the relevant provisions adopted by the standardisation bodies within the framework of the European standardisation bodies;