Vertaling van "statué qu'une déficience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

déficience de fonctions générales, sensitives, et autres déficiences
generalised, sensory, and other impairments

déficience d'un gène | déficience génétique | mutation génétique
genetic defect

déficience de l'intégration neuronale | déficience de la neuro-intégration
neurointegrative deficit

ayant une déficience mentale légère | ayant une déficience légère
educable mentally retarded

déficience posturale
postural defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).
Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).

Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.
For the purposes of (a) and (b), the European Parliament shall act by a majority of its component members, and the Council by a qualified majority.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.

13. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne; relève que ces déficiences concernent notamment l'insuffisance des audits et du suivi, et que les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux entraînent une charge de travail accrue pour les délégations; demande à la Commission de prendre les mesures appropriées ainsi que d'en faire rapport;
13. Notes that, according to the Court of Auditors' annual report, the EuropeAid Director-General's activity report makes no mention of major internal control weaknesses; notes that these weaknesses consist mainly of insufficient audits and follow-up and that weaknesses in national authorising officers' management capability result in a heavier workload for the delegations; calls on the Commission to take appropriate action and to report on that action;

En outre, l 'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences, c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement.
In addition, the competent authority may order the reduction of the maximum stocking density for the establishment or units of establishments concerned to an extent adequate to correct the deficiency, normally to a stocking density of between 30 and 38 kilogrammes liveweight, when an inspection finds that the requirements set out in Annex II are not complied with or when receiving a notification under point 3 of Annex IV indicating a severe deficiency or a second notification of a deficiency previously notified for the same establishment.

Lorsque le présent texte renvoie au présent point, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE».
Where reference is made to this point in the present text, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (here after referred to as the 'EC Treaty').

1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.