Vertaling van "statué qu'on devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

statu quo | état actuel des choses
status quo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai déjà mentionné, la Cour suprême du Canada n'a pas statué qu'il devait y avoir cession de terres.
As I said earlier, the Supreme Court of Canada did not say that extinguishment was a requirement.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

La Cour suprême a statué qu'il devait y avoir un lien entre l'utilisation des fonds et le régime d'assurance-emploi.
The Supreme Court ruled that there should be a connection between the use of the funds and the employment insurance plan.

Même s'il a récemment statué qu'Interac devait rester un système sans but lucratif, ce qui limite ses ressources financières, le Bureau de la concurrence n'a pas encore publié les résultats de son enquête sur la domination exercée par Visa et MasterCard sur le marché des cartes de crédit.
Although the Competition Bureau has recently ruled that Interac must remain not-for-profit for the time being, thus limiting its financial resources, the Competition Bureau has not yet reported on its investigation of the market dominance by Visa and MasterCard in the credit card market.

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation prétendument "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février 2010 que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement bélarussien,
E. whereas on 8 February, in a closed trial, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged ‘unauthorised’ seizure of the Polish House building and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,
E. whereas on 8 February in a trial held in camera, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged 'unauthorised' seizure of the Polish House and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

Suite à la demande, le juge a statué que Lisa devait le dernier dimanche de chaque mois emmener les deux enfants à la prison rendre visite au détenu.
The judge in the case ruled that Lisa had to take these two children on the last Sunday of every month to the prison to visit the prisoner.

Je voudrais en outre signaler que l’article 27 de la directive de 1992 avait statué que la Commission devait remettre au Conseil un rapport sur l’impact et la mise en œuvre des articles 7, 8, 9 et 10 pendant la période 1992-1997.
I would further note that Article 27 of the 1992 Directive imposed upon the Commission the duty of submitting a report to the Council on the impact and implementation of Articles 7, 8, 9 and 10 for the period up to 1997.

Par un texte bloqué, la Constitution risquerait d’être bloquée et n’en déplaise à M. Giscard d’Estaing, si le traité constitutionnel devait être gravé dans le marbre, ce ne serait pas le marbre de la statue équestre du Président de la Convention mais peut-être celui de la pierre tombale du projet européen.
If the document were to be set in stone, there would be a danger of the same thing happening to the Constitution too. Moreover, any stone out of which the Constitutional Treaty were to be carved would not, whatever Mr Giscard d'Estaing may think, be that out of which the equestrian statue commemorating the President of the Convention would also be carved. It might, rather, be that marking the grave of the European project.

La Cour suprême, sous la direction du juge en chef Bertha Wilson, avait statué qu'on devait accorder à tous les revendicateurs du statut de réfugié une audition en conformité avec les normes de la justice fondamentale et que la pratique antérieure violait ces normes.
The supreme court, under the direction of Chief Justice Bertha Wilson, had ruled in Singh that all refugee claimants were to be granted all hearings in accordance with standards of fundamental justice and that the prior practice violated those standards.