Traduction de «statué qu'insite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le NPD croit que les décisions concernant des programmes qui peuvent contribuer à la santé publique doivent reposer sur des faits, et non suivre une idéologie. En 2011, la Cour suprême du Canada a statué qu'Insite fournissait des services qui sauvaient des vies et qu'il devrait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
In 2011, the Supreme Court of Canada ruled that InSite provided life-saving services and should remain open with a section 56 exemption from the Controlled Drugs and Substances Act.

Je crois important de rappeler qu'à l'époque, la Cour suprême avait statué que la décision du ministre de fermer le centre InSite, à Vancouver, violait les droits des clients d'InSite, des droits garantis par la Charte, et que la décision du ministre était arbitraire et allait à l'encontre des objectifs mêmes de la loi, notamment la santé et la sécurité publiques.
I think it is important to note that at the time, the Supreme Court ruled that the minister's decision to close InSite, in Vancouver, violated the rights—as guaranteed in the charter—of InSite's clients and that the minister's decision was arbitrary and undermined the very purposes of the act, which include public health and safety.

Celle-ci a également jugé qu'InSite devrait rester ouvert. Finalement, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients garantis par la Charte, qu'elle était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre de l'objectif même de la Loi sur la santé et la sécurité publique.
Finally, in 2011, the Supreme Court of Canada ruled that the Minister’s decision to close InSite violated its clients’ charter rights, was arbitrary, and was contrary to the very purpose of the Public Health and Safety Act.

La cour a statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et que l'offre de services semblables devraient également être autorisée en vertu d'une exemption.
The court ruled that users were entitled to access InSite's services under the charter and that the delivery of other similar services should also be granted an exemption under that section.

De nouveau, la Cour suprême a statué en faveur d'Insite.
Again, I say, the Supreme Court held in favour of InSite.