Vertaling van "statué qu'il fallait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois options ont été envisagées:l’option 1, «aucun changement de politique» ou statu quo - la première option est le statu quo, sans aucun changement de politique (c’est-à-dire que le cadre réglementaire en vigueur continuerait de s’appliquer).
Three policy options were considered:Option‘No policy change’– The first option is the status quo, or no policy change (i.e. the existing regulatory framework would continue to apply).

Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.
For the purposes of (a) and (b), the European Parliament shall act by a majority of its component members, and the Council by a qualified majority.

Dans d'autres affaires, la Cour a statué qu'il fallait tenir compte non seulement de l'importance de l'objectif de la mesure législative, mais également des avantages découlant de cette mesure.
In other cases, the court has made it clear that it will look not just at the important purpose of government's legislation but also at the actual beneficial effects flowing from the government's legislation.

Dans le renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour a statué qu'il fallait que le cadre juridique de négociation de la sécession mette l'accent autant sur la responsabilité constitutionnelle que sur les droits constitutionnels.
In the Quebec secession reference, the court states that the legal framework for secession negotiations “emphasizes constitutional responsibilities as much as it does constitutional rights”.

En 1959, le Président Michener a statué qu’il fallait donner avis d’une motion visant à renoncer aux privilèges financiers de la Chambre relativement à des projets de loi financiers, puisque ce renoncement suspendait en réalité ce qui est aujourd’hui l’article 80(1) du Règlement.
In 1959, Speaker Michener ruled that a motion to waive the House’s financial privileges in relation to money bills required notice, as it effectively suspended what is now Standing Order 80(1).

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
The Council shall act by a qualified majority and the European Parliament shall act by a majority of its component members and three fifths of the votes cast.

C'est pour cela que la bière ne s'y trouve pas. En 1986, le juge Parker, dans un cas de conflits d'intérêts, soit 14 conflits d'intérêts d'un ministre conservateur de l'époque, avait statué qu'il fallait qu'il y ait un code de déontologie solide et judiciarisé pour faire en sorte que les détenteurs de charges publiques ne se retrouvent pas dans une situation comme celle-là.
In 1986, Justice Parker, who presided over the case of a Conservative minister who was accused of 14 counts of conflict of interest, said that we needed a stronger and legally enforceable code of conduct if we were to prevent public office holders from ending up in this kind of situation.

Lorsque le présent texte renvoie au présent point, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité CE».
Where reference is made to this point in the present text, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (here after referred to as the 'EC Treaty').

1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.