Vertaling van "statué qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

a) exigeant du titulaire qu’il livre au breveté les produits visés par l’autorisation qui sont en sa possession, comme s’il avait été statué qu’il avait contrefait un brevet;
(a) requiring the holder to deliver to the patentee any of the product to which the authorization relates remaining in the holder’s possession as though the holder had been determined to have been infringing a patent; or

Il y a eu presque trois mois d'audience au tribunal et nous avons prouvé l'infraction sur le plan technique, mais l'intervention et les renseignements contradictoires des autres fonctionnaires aux niveaux inférieurs de gouvernement ont donné lieu à ce que nous appelons une erreur causée par le gouvernement, et le juge a statué qu'il avait agi avec la diligence voulue et que c'était la confusion créée par les fonctionnaires qui avait posé un problème.
We dealt with almost three months of trial and proved the offence technically, but the interference and the conflicting information given by the other officials in the junior levels of government created a situation called government-induced error, and the judge made a decision that he had been duly diligent and that it was the confusion of the officials that related to that.

Le juge Farley a statué que Eaton avait droit d'annuler le contrat de licence aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Mr. Justice Farley held that Eaton's had a right to terminate the licence contract under the CCAA.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Je dis que les tribunaux ont dû régler le problème, et je crois que la Cour a statué que Taïwan jouissait de l'immunité des États parce que le juge, en s'appuyant sur la définition de ce qu'est un État dans la convention de Montevideo, a statué que Taïwan avait droit à l'immunité.
I'm saying the courts had to resolve that problem, and I think the court held Taiwan to have immunity, because on the definition of the Montevideo convention of what a state is, the judge found that Taiwan was safe in title to immunity.

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Toutefois, il n'avait pas définitivement statué, un autre point de la proposition n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord [20].
However, no final decision has been taken as agreement has not yet been reached on another point of the proposal; [20]