Traduction de «statut—qu'elles soient mariées » (Français → Anglais) :

Huit actions approuvées ce jour s'attachent à relever les défis de la stabilité en adoptant une approche intégrée des conflits et des crises chroniques qui affectent les régions du Sahel et du Lac Tchad, afin de soulager les populations indépendamment de leur statut, qu'elles soient autochtones, retournées ou refugiées.
Eight measures approved today tackle the challenges of stability by adopting an integrated approach to the chronic conflicts and crises affecting the Sahel and Lake Chad regions with a view to helping all groups - indigenous groups, returnees and refugees - regardless of status.

La notion de «situation matrimoniale» devrait être interprétée comme faisant référence au statut de la personne mariée, séparée ou non mariée, y compris le fait qu'elle est célibataire, divorcée ou veuve.
The concept of ‘marital status’ should be interpreted as referring to an individual's status of being married, separated or unmarried, including being single, divorced or widowed.

Les marchandises non Union restent sous surveillance douanière, soit jusqu'à ce qu'elles changent de statut douanier, soit jusqu'à ce qu'elles soient sorties du territoire douanier de l'Union ou détruites.
Non-Union goods shall remain under customs supervision until their customs status is changed, or they are taken out of the customs territory of the Union or destroyed.

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the ICC and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Rome Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Rome Statute.

Le statut public des sociétés cotées justifie qu’elles soient davantage encadrées, dans l’intérêt général.
The public nature of listed companies justifies that they be regulated to a greater extent in the public interest.

Les marchandises non communautaires restent sous surveillance douanière, soit jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier, soit jusqu’à ce qu’elles soient réexportées ou détruites.
Non-Community goods shall remain under customs supervision until their customs status is changed, or they are re-exported or destroyed.

3. Les restrictions au droit de vote prévues dans les statuts de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
3. Restrictions on voting rights provided for in the articles of association of the offeree company shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.

(7) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
(7) The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.

(11) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au Statut de Rome est souhaitable pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du Statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à l'esprit et à la lettre de celui-ci.
(11) The Union is convinced that universal adherence to the Rome Statute is desirable for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to this end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.