Traduction de «statuts l'exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Agent chargé des exigences relatives aux traités et au statut d'Indien
Treaty and Status Requirements Officer

exigences relatives à la preuve d'identité et de statut
proof of identity and status requirements

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

245 (1) Le directeur, s’il refuse de procéder à l’enregistrement de documents, notamment des statuts, exigé par la présente loi pour qu’ils deviennent opérants, doit, dans les vingt jours de la réception soit de ces documents, soit, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre loi, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.
245 (1) If the Director refuses to file any articles or other document that this Act requires the Director to file before the articles or other document become effective, the Director shall, within twenty days after receiving them or twenty days after receiving any approval that may be required under any other Act, whichever is later, give written notice of the refusal to the person who sent the articles or document, giving reasons.

M. Grant Obst: Si vous me permettez des précisions d'ordre général, nos statuts exigent qu'une association policière appartienne d'abord à l'organisation provinciale avant de devenir membre de l'organisation nationale.
Mr. Grant Obst: If I can just give you some background, our constitution requires a police association to belong to its provincial organization before it can belong to the national one.

Deuxièmement, les clauses de limitation dans le temps prévues dans le statut exigent de nouvelles solutions concernant les adaptations annuelles des salaires, des pensions et des contributions au régime de pension, ainsi que le remplacement du «prélèvement spécial», une taxe supplémentaire instaurée en 2004 et dont le taux est passé progressivement de 2,5 à 5,5 %.
Second: sunset clauses in the Staff Regulations require new solutions for the annual adjustments of salaries, pensions and pension contributions as well as the replacement of the so-called special levy, an extra tax introduced in 2004 which increased over time from 2.5% to 5.5%.

Deuxièmement, les clauses de limitation dans le temps prévues dans le statut exigent que soient trouvées de nouvelles solutions concernant les adaptations annuelles des salaires, des pensions et des contributions au régime de pension.
Second: sunset clauses in the Staff Regulations require new solutions for the annual adjustments of salaries, pensions and pension contributions.

La mise en œuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union et ses États membres devraient appuyer sans réserve.
The implementation of the Rome Statute requires practical measures that the Union and its Member States should fully support.

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy;

(8) La mise en oeuvre du statut exige des mesures pratiques que l'Union européenne et ses États membres devraient appuyer sans réserve.
(8) The implementation of the Rome Statute requires practical measures that the European Union and its Member States should fully support.

(12) La mise en place effective de la Cour et la mise en oeuvre du Statut exigent des mesures pratiques qu'il convient que l'Union européenne et ses États membres appuient sans réserve,
(12) The effective establishment of the Court and the implementation of the Statute requires practical measures that the European Union and its Member States should fully support,

Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent par exemple : réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné ; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État membre et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide ; en outre l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide) ; exiger des travailleurs des entreprises étrangères assurant des services cinématographiques qu'ils respectent les normes du travail nationales.
In compliance with the above principles, aid schemes must not: e.g. reserve the aid for nationals exclusively; require beneficiaries to have the status of national undertaking established under national commercial law (undertakings established in one Member State and operating in another by means of a permanent branch or agency must be eligible for aid; furthermore the agency requirement should only be enforceable upon payment of the aid); require workers of foreign companies providing filmmaking services to comply with national labour standards.

La plupart de nos alliés de l'OTAN — les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Australie et les Pays-Bas — ont adopté par voie législative un mécanisme de surveillance qui fait en sorte que les titulaires de poste du même genre que le vôtre ne sont pas empêchés par une loi comme la Loi sur la protection de l'information de révéler toute la vérité et tous les détails aux législateurs possédant le statut exigé par la loi pour accéder à cette information.
Most of our NATO colleagues — the United States, the United Kingdom, France, Germany, Belgium, Italy, Australia, the Netherlands — have a statutory oversight legislative process where folks in your kind of position are not prevented by the Security of Information Act from telling the whole truth and all the detail to legislators who have statutory status to hear it.