Vertaling van "statutaire s'applique également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive s’applique également aux entreprises d’investissement telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) et à leurs succursales situées dans un État membre autre que celui du siège statutaire.
This Directive shall also apply to investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (*1) and their branches located in Member States other than those in which they have their head offices.

3. La présente directive s'applique également aux entreprises d'investissement telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil * et à leurs succursales situées dans un État membre autre que celui du siège statutaire.
3. This Directive shall also apply to investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council*and their branches located in Member States other than those in which they have their head offices .

Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. Elle s'applique également à tous les bâtiments nouvellement construits d'établissements publics contenant d'importantes collections de données, tels que les bibliothèques, les archives, les établissements culturels et les établissements d'enseignement supérieur.
The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation] This also applies to all newly constructed buildings of public institutions containing significant collections of data such as libraries, archives, cultural institutions and institutions of higher education.

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.
In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.

(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.
(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

(10 bis) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité de plein droit; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.
(10a) The conflict-of-laws rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.

Lorsqu'une SEC est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.
Where an SCE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives, the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.

Lorsqu'une SE est soumise au contrôle d'une autorité nationale de surveillance financière conformément aux directives communautaires, le droit de s'opposer au transfert du siège statutaire s'applique également à cette autorité.
Where an SE is supervised by a national financial supervisory authority according to Community directives the right to oppose the change of registered office applies to this authority as well.

3. La présente directive s’applique également aux entreprises d’investissement telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et à leurs succursales situées dans un État membre autre que celui du siège statutaire.
3. This Directive shall also apply to investment firms as defined in point (2) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council and their branches located in Member States other than those in which they have their head offices.